Contrats solaires : le conseil d'État saisi
La filière solaire photovoltaïque, représentée par le syndicat Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables et l'association Solidarité Renouvelables, vient de saisir le conseil d'État suite à la parution fin octobre au Journal officiel d'un décret et d'un arrêté attestant la réduction tarifaire des contrats photovoltaïque signés entre 2006 et 2010.
Pour les organisations, ces textes " remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat. "