Une enquête des services de la DGCCRF a amené le directeur départemental de la protection des populations du Gard à prononcer le 15 mars dernier une amende administrative d’un montant de 366 930 euros à l’encontre de la SAS Groupe Beaumet énergies pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
L'entreprise, qui proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d'énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolation thermique), est sanctionnée pour avoir démarché plus de 1 200 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de deux mois, en violation de l’article 3 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdisant tout démarchage téléphonique dans le cadre de la rénovation énergétique.
La DGCCRF rappelle que la seule exception admise est en cas de relation contractuelle en cours avec le professionnel (gaz, électricité, contrat d’entretien d’installation, etc.). Tout manquement à ces règles expose l’entreprise fautive à une amende qui peut atteindre 375 000 €.
