LA RPF 
Capture d'écran de la séance de vote du 29 janvier 2024
Après le vote du Parlement européen le 18 janvier, comme attendu ce lundi 29 janvier, le Conseil, qui réunit les 27 États membres, a adopté le nouveau règlement F-Gas. Le texte a été approuvé avec 24 oui, 2 abstentions (Italie et République tchèque) et 1 non de la Hongrie. Un vote dans la foulée a concerné l’autre règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Les deux règlements vont maintenant être signés par le Conseil et le Parlement européen. Ils seront ensuite publiés au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.
Dans sa communication, le Conseil rappelle qu’en vertu des nouvelles règles, la consommation d'hydrofluorocarbures (HFC) sera totalement supprimée d'ici à 2050. D'autre part, la production de HFC, en termes de droits de production attribués par la Commission pour produire des HFC, sera progressivement réduite à un minimum (15 %) à partir de 2036. Tant la production que la consommation seront réduites progressivement sur la base d'un calendrier serré avec une allocation dégressive des quotas (annexes V et VII).
Le texte introduit une interdiction totale de mettre sur le marché des produits et des équipements contenant des HFC pour plusieurs catégories pour lesquelles il est technologiquement et économiquement possible de passer à des solutions de remplacement des gaz fluorés, y compris certains réfrigérateurs domestiques, refroidisseurs, mousses et aérosols. Elle fixe également des dates précises pour l'élimination complète de l'utilisation des gaz fluorés dans les systèmes de climatisation, les pompes à chaleur et les appareillages de connexion :
- 2032 pour les petites pompes à chaleur monoblocs et les climatiseurs (<12kW)
- 2035 pour les climatiseurs et les pompes à chaleur biblocs, avec des échéances plus rapprochées pour certains types de systèmes biblocs ayant un potentiel de réchauffement planétaire plus élevé
- 2030 pour les appareillages de commutation à moyenne tension (jusqu'à 52 kV inclus) fonctionnant aux gaz fluorés
- 2032 pour les appareillages de connexion à haute tension (>52kV)
Les incidences et les effets du règlement, y compris une évaluation de l'existence de solutions de remplacement des gaz à effet de serre fluorés qui soient rentables, techniquement réalisables et suffisamment disponibles, seront réexaminés par la Commission au plus tard le 1er janvier 2030. D'ici à 2040, la Commission devra également évaluer la faisabilité de la date de 2050 pour l'élimination progressive de la consommation de HFC et la nécessité des HFC dans les secteurs où ils sont encore utilisés, en tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de solutions de remplacement des HFC pour les applications en question.
Substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO)
Concernant les SAO, le règlement interdisant pour presque toutes les utilisations, avec des exemptions strictement limitées.
Le texte prévoit une dérogation pour l'utilisation des SAO comme matières premières pour la production d'autres substances. La Commission sera chargée de mettre régulièrement à jour une liste des SAO dont l'utilisation en tant que matière première est interdite. Le texte autorise également l'utilisation des SAO dans des conditions strictes en tant qu'agents de fabrication, dans les laboratoires et pour la protection contre les incendies dans des applications spéciales telles que les équipements militaires et les avions.
Le règlement étend l'obligation de récupérer les SAO en vue de leur destruction, de leur recyclage ou de leur régénération à des secteurs tels que les matériaux de construction (mousses d'isolation), les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre les incendies, les extincteurs et d'autres équipements, si cela est techniquement et économiquement faisable.