La maintenance obligatoire des PAC est donc imminente. L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat fait état dans son article 3 d'une modification du code de l'environnement " afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements dont le nombre est en forte augmentation " comme le précise dans son rapport la ministre de la Transition écologique.
Après le mot " chaudières ", sont donc ajoutés les mots " les systèmes de chauffage " au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. De quoi permettre au gouvernement d'être en phase avec les directives européennes, et de franchir une nouvelle étape avant la parution du décret, et sa mise en application, sur l'obligation de maintenance des PAC. Affaire à suivre...
