Le texte, soumis à consultation publique, fixe le seuil de consommation à 500 kWh d'énergie finale par m et par an au-dessus duquel le logement ne serait pas louable.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en consultation publique, et ce jusqu'au 31 juillet, un texte introduisant un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine.
Selon ce projet de décret, le seuil de décence énergétique serait donc fixé à 500 kWh d'énergie finale par m² et par an, au-delà duquel le bailleur ne pourrait pas louer le logement. Le décret, prévu par la loi Énergie - Climat de novembre 2019, sera appliqué pour tout nouveau contrat de location à partir du 1er janvier 2023.
Le projet de décret est à consulter ici.
