Engie Solutions Le décret " classement " des réseaux de chaleur est paru
Parce que la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et qu'elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale, cette dernière avait été modifiée en août 2021 avec la loi Energie et Climat. Il ne manquait donc plus que le décret d'application modifiant les dispositions réglementaires concernant le classement de ces réseaux de chaleur et de froid. C'est désormais chose faite.
Pas de raccordement ? Pas de bâtiment !
Publié au Journal officiel ce 27 avril 2022, le texte modifie également la partie réglementaire du code l'urbanisme. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d'urbanisme permettant de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l'énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du raccordement obligatoire, qui s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
