Avocate spécialisée intervenant en droit de la construction, Isabelle Bonardi répond à nos questions sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier, qui revient sur la jurisprudence adoptée en 2017 en matière de garantie décennale des équipements de chauffage.

      Qu'est-ce que l'arrêt du 21 mars 2024 de la Cour de cassation change au droit ?   En 2017, la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence. Elle estimait auparavant que les équipements, notamment de chauffage, n'étaient pas nécessairement des ouvrages en eux-mêmes. Ils n'étaient donc pas soumis à décennale, s...