Dans son rapport de 172 pages, la Cour constate tout d'abord un développement insuffisant de la chaleur en réseau produite à partir d'énergies renouvelables par rapport à l'objectif que la France s'est fixé : multiplier par cinq entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelables. La consommation de chaleur renouvelable par les réseaux est passée de 0,68 à 1,21 Mtep entre 2012 et 2019, en croissance de 10% par an, mais cette trajectoire reste insuffisante pour atteindre l'objectif fixé. Soulignant qu'en France, le taux de pénétration de ces systèmes est en deçà de la moyenne européenne, le rapport note que pour l'atteindre, le pays doit d'une part accroître son rythme de développement d'une part en augmentant la proportion d'énergies renouvelables approvisionnant les réseaux existants et d'autre part en développant de nouveaux réseaux.
Un service public dont la planification et le pilotage par les collectivités locales doivent être améliorés
La Cour indique ensuite que la planification et le pilotage de ce service public peuvent être largement améliorés et recommande davantage d'implication des collectivités locales. En raison du poids des investissements nécessaires pour la création d'un réseau de chaleur, la majorité des réseaux de chaleur publics (80 %) sont exploités sous la forme d'une délégation de service public par des collectivités territoriales. La Cour relève dans son rapport plusieurs exemples où les contrôles des collectivités délégantes étaient lacunaires, souvent en raison de l'absence de ressources humaines et techniques adaptées. "Ces lacunes doivent être comblées par un transfert de compétences adéquat à tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants", juge la Cour.
Le besoin d'une meilleure information sur les données économiques du chauffage urbain
Pour affiner la gestion de ce service public par les collectivités locales et répondre aux insuffisances constatées, la collecte de données économiques sur le chauffage urbain doit être améliorée. Selon la Cour, il conviendrait de faciliter l'accès à ces données utiles pour l'État et les collectivités territoriales, face aux différentes contraintes liées à la préservation des secrets industriels et commerciaux des exploitants de réseau qui les rendent peu accessibles (notamment les prix de vente de la chaleur). Elle juge également qu "il serait souhaitable que les collectivités rendent davantage accessibles ces informations essentielles pour éclairer les consommateurs sur leur choix de source d'alimentation".
Des mesures de soutien au développement du chauffage urbain pouvant être rationalisées et renforcées
Les actions sont aujourd'hui essentiellement portées par trois institutions publiques : le ministère de la transition énergétique, l'Ademe et le Cerema. Le rapport constate que le total des moyens consacrés par ces institutions aux réseaux de chaleur reste modeste : 20 agents à temps plein pour un coût estimé à 1,5 M€ par an, auquel s'ajoute un 1,3 M€ pour le soutien à la recherche ou à des partenaires, soit un total de 2,8 M€. Le taux réduit de TVA (5,5%) sur les réseaux alimentés par des énergies renouvelables représente, elle, une dépense fiscale de 67 M€ par an. La Cour considère qu'il faut continuer de s'appuyer sur dispositif fiscal car, "s'il peut présenter un risque d'incompatibilité avec la réglementation européenne, il est cependant efficace et incitatif pour le développement des énergies renouvelables".
