Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté mercredi 10 février en conseil des ministres. Le texte intitulé " Climat et résilience " reprend près de la moitié des 149 propositions, soit 65 articles destinés à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici 2030 par rapport à 1990, selon le gouvernement.
Pour la partie qui concerne les logements, la Convention citoyenne pour le climat demandait la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments d'ici à 2040. Barbara Pompili et son équipe ont finalement retenu l'interdiction de la location des passoires thermiques, soit les logements classés F et G, en 2028. Notons que cette classification est amenée à évoluer avec la réforme du DPE attendue cette année, l'expression des consommations énergétiques passant d'énergie primaire à énergie finale selon les premières indications dont nous disposons sur ce texte.
Pour Olivier Sidler, porte-parole de l'association NégaWatt et fondateur du bureau d'études Enertech, l'absence d'obligation de rénovation est un " hold-up " subi par la Convention citoyenne pour le climat. " Aucun objectif sur le niveau de performance ou la qualité des projets de rénovation n'est exprimé dans le projet de loi, constate l'expert. La mention de planification laisse également présager une approche par étapes au lieu d'une rénovation globale. "
Le projet de loi fait également mention de l'obligation de réaliser des audits énergétiques en cas de vente et de généraliser le diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d'habitation collectifs. Pour Olivier Sidler, les textes manquent d'ambition. " L’audit devrait être centré sur l’objectif d’atteinte de la classe B et non E " précise-t-il avant d'ajouter que " le projet de loi ne fait que détailler des dispositions déjà existantes comme l'obligation d'audit énergétique pour les logements F & G, déjà mentionnée dans la loi Energie Climat. "
L'association milite d'ailleurs pour une obligation de rénovation sous certaines conditions : financement intégral des travaux de chaque ménage (sous réserve d'un plafond d'€/m²), offre technique suffisamment performante pour réaliser des rénovations complètes et contrôle des chantiers, dans un premier temps systématique puis de manière aléatoire.
Le projet de loi doit être examiné par les députés à la fin du mois de mars. Des amendements pourraient compléter le texte lors du débat parlementaire.
