Un décret publié au Journal officiel ce mardi 21 juillet officialise l'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Le texte définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Tous les systèmes de comptages télé-relevables en 2027
Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date et au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.
Transmission semestrielle des données jusqu'à 2022
Dans les immeubles munis d'appareils télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement est transmise semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021, ou trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement. À partir du 1er janvier 2022, ces données seront transmises mensuellement.
