La Cnefic Thermique met en garde sur les constats sans valeur

La Cnefic Thermique partage l’alerte de la Chambre nationale des Commissaires de Justice sur la multiplication des constats techniques et expertises qui fleurissent sur la toile sans aucun cadre juridique.

La Compagnie d’experts de Justice près les Tribunaux précise que ces constats techniques n’ont aucune valeur probante de la preuve des désordres du fait qu’ils sont réalisés par des personnes sans aucun serment d’indépendance de la cause.

Comme le rappelle Didier Rigal, président de la Cnefic Thermique, « en faisant intervenir un Commissaire de Justice et/ou un Expert de Justice, le demandeur a la certitude d’avoir un intervenant indépendant qui viendra sur place réaliser un constat factuel en dressant un Procès-Verbal ou en rédigeant un rapport. »

Les Commissaires de Justice ont un maillage territorial leur permettant d’intervenir sans délai pour avant que la preuve ne disparaisse. Cette réactivité n’est pas forcément le cas d’un Expert de Justice.

Lors de l’apparition d’un désordre, il est habituel de faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement Huissier) pour constater un fait et le dater. Le Procès-Verbal qui sera établi est un acte juridique qui matérialise la preuve. Il permet d’être l’une des pièces maitresses lors d’une demande de procédure judiciaire ou une médiation.

Lorsque le constat des désordres demande des compétences techniques, les Commissaires de Justice peuvent s’adjoindre l’aide d’un Expert de Justice pour leur apporter les compétences techniques nécessaire afin d’assurer pleinement leur mission. Cette complémentarité permet aux Commissaires de Justice d’identifier sans faille le désordre et d’apprécier le degré d’urgence afin que le Procès-Verbal de leur constat soit complet pour la Partie qui fait cette demande.

Pour prendre contact avec les Membres de la Cnefic Thermique d'une région, vous pouvez consulter le site internet de la Compagnie.