La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), publiée au Journal Officiel ce 10 février, a été prise le 31 décembre dernier. Deux manquements ont été observés par la Cnil à propos du consentement recueilli par EDF et Engie auprès de leurs utilisateurs. "Il n'est ni spécifique ni suffisamment éclairé s'agissant des données de consommation à l'heure ou à la demi-heure" précise la commission.
En effet, comme le rappelle la Cnil, les fournisseurs d'énergie peuvent disposer de ces données à l'échelle mensuelle afin d'établir la facturation des abonnés, et les collecter tous les jours, voire toutes les heures ou demi-heures. Il leur est également possible de transmettre ces informations à des sociétés tierces, notamment à des fins de prospection commerciale. Mais dans les deux cas, ces démarches des fournisseurs nécessitent l'accord de l'abonné, ainsi qu'une explication précise "pour permettre à l'utilisateur de comprendre la différence de portée entre la collecte de 'l'index quotidien' [...] et la collecte de la 'courbe de charge' (...)."
L'autorité a également relevé une durée de conservation des données après résiliation du contrat trop longue, de cinq ans en base active pour EDF, et de trois ans en base active puis huit ans en archivage pour Engie, alors que, selon le Code de la consommation, les fournisseurs d'électricité doivent mettre à disposition de leurs abonnés leur historique de consommation durant trois ans seulement suivant la date d'obtention du consentement.
Si les deux énergéticiens réparent leurs "erreurs" dans les trois mois, la Cnil clôturera publiquement la procédure. Dans le cas contraire, des sanctions pourront être prononcées, comme une amende administrative pouvant atteindre 2 % du CA mondial de l'exercice précédent.