Ministère de l'Économie Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, ont annoncé, jeudi 22 septembre, les 13 premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics.
Les objectifs des Assises du BTP étaient de répondre dans les meilleurs délais aux besoins du secteur du BTP afin de surmonter les défis liés à l’inflation. Il s'agissait aussi de répondre à ses attentes structurelles en matière de simplification et de transition écologique, mais aussi de formation et de numérique. Et également d’initier un changement de méthode de dialogue avec l’État. Les acteurs du secteur ont donc formulé leurs recommandations, qui ont ensuite été étudiées par l’Etat dans le cadre de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes dont les collectivité territoriales. Plus de 200 représentants du secteur ont été entendus et plus de quinze fédérations représentant la production et la distribution de matériaux, la construction et la maitrise d’œuvre ont participé à ces Assises du BTP. Ainsi, plus d’une centaine de mesures portant sur l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique ont fait l’objet d’un échange. Le gouvernement a présenté les 13 mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai (lire encadré). Elles ont pour but d’améliorer la trésorerie des entreprises ainsi que la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés, de simplifier les marchés publics, de simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises ou encore d’accélérer la transition écologique dans le BTP.
La Capeb et la FFB plutôt satisfaites mais attendent la suite
« Les annonces qui ont été présentées constituent un premier pas encourageant mais n’offrent pas suffisamment, à ce stade, de garanties nécessaires à même de soulager l’inquiétude des entreprises artisanales du bâtiment », a commenté la Capeb qui avait proposé 26 mesures et solutions concrètes. Elle a également souligné que « si certaines des mesures annoncées par les pouvoirs publics lors de ces Assises vont dans le bon sens […] à ce stade, ne figure aucune des dispositions visant à booster réellement la rénovation énergétique ». La confédération indique également que le ministre, Bruno Le Maire, « a arbitré à la demande de la CAPEB, en faveur du maintien de la TVA à taux réduit sur les chaudières à très haute performance énergétique ». De son côté, la FFB a salué les annonces et la validation de quelques-unes de ses propositions dont la plupart concerne les marchés publics. « Cette rapide mobilisation en faveur des artisans et entrepreneurs de bâtiment doit s’amplifier, notamment sur les mesures relatives aux marchés privés », a commenté Olivier Salleron, président de la FFB. Et de souligner : « Depuis l’origine, la FFB souhaite que cette approche par co-construction filière-gouvernement s’inscrive dans le temps, de façon à passer du traitement des problèmes immédiats à l’élaboration d’une stratégie de moyen-long terme pour le secteur de la construction. La transition écologique et la transformation numérique en cours imposent cela ». D’autres mesures continuent d’être expertisées et pourront faire l’objet de nouvelles annonces d’ici la fin de l’année 2022.
Les 13 mesures en détail
1. Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
2. L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
3. Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
4. Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
5. Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
6. La pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
7. L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
8. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
9. La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
10. La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
11. La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
12. Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030.
13. Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
