Bâtiment, logement : ce qui change au 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022 :
- la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) entre en application pour les ouvrages neufs, en remplacement de la RT2012. Sont concernés les maisons individuelles et les logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et les bâtiments de bureaux et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022 ;
- le service public de la rénovation de l'habitat devient France Rénov' avec comme point d'entrée unique les espaces conseil France Rénov' (en remplacement des espaces conseil Faire et des points rénovation information) ;
- les données bâtimentaires et de consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus doivent désormais être déclarées sur la plateforme Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) de l'Ademe (voir encadré) ;
- la dépose de permis de construire et de demande d'autorisation d'urbanisme par les usagers est désormais possible par voie électronique.
Operat au centre du dispositif Eco Energie tertiaire
La plateforme Operat va recueillir et suivre les données de consommation du parc tertiaire assujetti. Elle permettra de mesurer et d’attester les progrès de chacun dans l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés. À partir du 1er janvier, elle ouvrira ses fonctionnalités pour permettre de créer les comptes utilisateurs, de renseigner les caractéristiques des bâtiments tertiaires et de reporter les données de consommations 2021 et 2020, manuellement ou en masse. "L’année 2022 sera une année d’apprentissage pour les assujettis tertiaires qui pourront dès le mois de janvier se familiariser avec la plateforme en construisant leur parcours étape par étape, précise le ministère de la transition écologique. Les assujettis auront ainsi jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner dans la plateforme les données relatives à leur patrimoine et aux consommations d’énergie 2020 et 2021. Les déclarations pourront être réaliser progressivement, en revenant en arrière lorsque nécessaire pour préciser ou corriger certains éléments."
