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Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le gouvernement a décidé, au terme de dix-huit mois de réunions avec les professionnels, de renforcer le label RGE qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique.
Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire. "Il est apparu opportun d’en durcir le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues" a déclaré Julien Denormandie, ministre du Logement. Le gouvernement va donc, dès 2020, changer son protocole de contrôle.
Contrôle aléatoire et plus d'audits pour les remplacements de chaudières
Plutôt que de vérifier la qualité des travaux réalisés une fois tous les quatre ans sur un chantier choisi par l'entreprise, la sélection des chantiers contrôlés sera dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés, dans des domaines de travaux dits "critiques", notamment pour le changement de chaudière ou l'isolation des combles, en raison de la technicité des gestes ou du volume de ces gestes.
Pour ces domaines « critiques », le nombre d’audits est augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de quatre ans à deux audits pour son premier domaine critique, et à un audit par domaine critique supplémentaire.
Présomption de fraudes = liberté de contrôles supplémentaires
Les sanctions des entreprises en faute ont également été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure. L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation. La réforme introduit aussi la possibilité pour l’organisme de qualification de réaliser des contrôles supplémentaires en fonction des signalements parvenus ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives. Si la Capeb salue le plan anti-fraude lancé le 18 octobre dernier, l'organisation a voulu rappeler que "l’immense majorité des travaux se déroulent heureusement sans problème". La confédération d'artisans insiste également sur la prise en charge de l'audit supplémentaire par l'organisme de qualification si l'entreprise soupçonnée n'est pas fautive.
Fin du démarchage téléphonique ?
L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020. Emmanuelle Wargon a également annoncé la création d'un groupe de travail, coordonné par Anne-Lise Deloron, pour plancher sur la possibilité d'interdire le démarchage téléphonique. Un texte relatif à "l'encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux", qui prévoit, entre autres, un renforcement des sanctions et une intervention des opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses, a été adopté en première lecture par le Parlement et reviendra en début d'année prochaine en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.