BillionPhotos.com - stock.adobe. MaPrimeRénov', audit énergétique, fluides frigorigènes... ce qui change au 1er avril
Si le poisson d'avril est de rigueur, aucune mauvaise blague ne s'est glissée dans ce qui suit. Le 1er avril n'échappe pas à la tradition des débuts de mois avec son lot d'évolutions réglementaires, notamment dans le secteur du Bâtiment.
Baisse des aides
La première à prendre en compte pour les futurs travaux de rénovation énergétique concerne l'évolution des aides délivrées par l'Anah et les CEE. Dès ce 1er avril, les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles, à savoir gaz, fioul ou charbon, sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait " rénovation globale ". De même, le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou gaz par un équipement d'énergie renouvelable prend fin en ce 1er avril.
En revanche, l'utilisation des chèques énergie pour le bois et le fioul se voit prolonger d'un mois, soit jusqu'au 30 avril. D'après le gouvernement, l'aide, dont pourraient bénéficier près de quatre millions de foyers, n'a pas été demandée par tous les éligibles.
Passoires auditées
Autre nouveauté réglementaire à prendre en compte, l'audit énergétique d'un logement classé F ou G devient obligatoire lors de la vente de celui-ci. Le dispositif avait été voté lors de la loi Climat & Résilience et devait entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2022 avant d'être repoussée une première fois au 1er septembre 2022 pour finalement être appliquée à partir de ce 1er avril 2023. L'exigence s'étendra respectivement aux classe E et D en 2025 et 2034. Les biens sous compromis de vente avant le 1er avril 2023 échappent à l'obligation d'audit énergétique. L'audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale mais pour l’instant pas aux autres aides, comme notamment le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre du dispositif des CEE.
CEE contrôlés
Justement, en ce qui concerne les CEE, la détection des fraudes du dispositif évolue. Tout professionnel cédant des CEE devra établir un document, sous la responsabilité de l'acquéreur, attestant la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante. Un contrat de cession précisant l'origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance devra également être rédigé.
En revanche, ce 1er avril voit un élargissement des contrôles par contact sur certaines fiches d'opérations standardisées, supprimant l'obligation de contrôle sur site. Sont concernées les fiches suivantes :
- BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
- BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique
- BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation
- BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d'intermittence
- BAR-TH-158 : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
- BAT-TH-102 : Chaudière collective à haute performance énergétique
De même, le contrôle par contact ou sur site devient obligatoire pour les fiches BAR-TH-127 “ventilation mécanique simple flux hydrogérable (France métropolitaine)”, BAT-TH-157 “chaudière biomasse collective” et IND-UT-134 “Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique”.
Fluides traqués
Enfin, ce 1er avril voit l'obligation d'utiliser la plateforme Trackdéchets lors de l'utilisation de fluides frigorigènes. Cet outil, lancé par le gouvernement depuis plusieurs mois, voire même une année, a pour objectif de dématérialiser les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD). Les BSFF, pour fluides frigorigènes, sont pour leur part obligatoires depuis le 1er janvier 2023, mais le secteur des réfrigérants avait bénéficié d'une tolérance jusqu'au 31 mars afin de laisser du temps à la filière de s'approprier l'outil.
