Il y a du (pas si) nouveau pour MaPrimeRénov. Après avoir annoncé l'élargissement du dispositif aux ménages à revenus intermédiaires et élevés, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs pour 2021, le gouvernement vient donc de publier au Journal officiel de ce 26 janvier un décret et deux arrêtés officialisant cette décision. Les textes précisent également l'intégration de nouveaux forfaits à cette prime, à savoir l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la rénovation globale, uniquement pour les logements individuels.
DPE amélioré = aide bonifiée
De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, soit d'une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m²/an avant les travaux vers une consommation inférieure à 331 kWh/m²/an après travaux, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B, soit d'une consommation en énergie primaire supérieure à 91 kWh/m²/an avant travaux à une consommation inférieure à 91 kWh/m²/an après travaux.
Des étrennes pour le solaire thermique
L'un des deux arrêtés reprend également les montants de MaPrimeRénov en fonction des revenus du foyer. Aucun changement majeur n'a été relevé, sauf l'augmentation de la prime pour l'installation d'un système de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, passant de 8 000 € pour un ménage aux revenus très modestes en octobre dernier à désormais 10 000 €. La hausse concerne également les ménages à revenus modestes, le montant passant de 6 500 € à 8 000 €.
Nouveaux documents à transmettre
Enfin, l'arrêté précise les pièces justificatives obligatoires pour déposer sa demande d'aide MaPrimeRénov. Plusieurs nouveaux documents viennent enrichir la liste :
- le plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises ;
- le certificat de qualification ou certification RGE ;
- l'engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques propriétaires bailleurs.
Une commission des sanctions
Un deuxième décret vient quant à lui fixer la composition de la commission des sanctions et prévoit les cas et les modalités de saisine. Cette commission composée de 5 membres est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Anah. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission.
Pour rappel, les sanctions de l'Anah sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Le montant ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de manquements réitérés, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques. L'Anah, ou la commission des sanctions, peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d'un bénéficiaire ou d'un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.
Retrouvez les montants des barêmes, la liste des documents à fournir ainsi que l'évolution du dispositif MaPrimeRénov dans GC32 du mois de février 2021.
