Le gouvernement s'attaque à la location des logements indécents. Un décret paru au Journal officiel du 13 janvier modifie les caractéristiques d'un logement qualifié d'énergétiquement décent, à savoir lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an. Le texte précise que ce critère n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2023, et qu'il concerne uniquement les logements en France métropolitaine. Environ 90 000 logements en location sont actuellement concernés selon le gouvernement, dont environ 20 000 dans le parc social.
90 000 logements concernés
Pour le ministère de la Transition écologique, le décret paru ce jour est " la première étape vers l'interdiction de la location de toutes les passoires énergétiques dès 2028, prévue dans la loi issue de la Convention citoyenne pour le climat. " Le cabinet de Barbara Pompili précise " pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable. " À terme, le gouvernement souhaite qu'au 1er janvier 2028, les logements classés F et G du nouveau DPE soient retirés du marché locatif. Reste à savoir quelle forme prendra le nouveau DPE, notamment son expression en énergie finale au lieu de l'énergie primaire comme actuellement.
La bascule vers l'énergie finale
Ce décret pourrait donner une piste. En effet, les nouveaux critères de logement décent sont exprimés en énergie finale dans le texte. Par conséquent, le décret exclut de la location tout logement actuellement classé G pour les énergies thermiques, mais pas pour les solutions électriques. En appliquant le coefficient de conversion de l'électricité, seuls les logements chauffés à l'effet Joule et consommant plus de 1 000 kWhEp/m².an seront concernés par l'interdiction de location. De la subtilité entre énergie primaire et énergie finale...
