Le projet de loi censé traduire les requêtes issues de la Convention citoyenne pour le climat vient d'être divulgué avant sa présentation officielle en conseil des ministres le 10 février prochain. Le texte est composé de 62 articles, dont 6 concernant la rénovation des bâtiments, plus précisément les passoires thermiques.
Contrairement à ce que souhaitait la Convention citoyenne, aucune obligation de travaux n'est mentionnée dans le projet de loi. En revanche, si le texte est adopté par le Parlement, il sera interdit de louer un logement dont la performance énergétique est classée F ou G à partir de 2028. De même, dès 2022, les propriétaires bailleurs de ces passoires thermiques ne seront pas autorisés à augmenter le loyer de ces logements lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location du bien.
Lors de la vente d'une passoire thermique, le projet de loi prévoit également un audit énergétique avec proposition de travaux pour amener le logement vers une classe B. Le DPE serait d'ailleurs à réaliser tous les dix ans pour tout logement n'appartenant pas aux classes A, B et C. Le contenu de l'audit devrait être précisé par décret.
Après la présentation en conseil des ministres, la prochaine étape de ce " projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ", c'est son nom, se jouera à l'Assemblée nationale. Les débats doivent débuter en mars. Le gouvernement espère que la loi sera définitivement adoptée cet été.
