L'année 2021 débute bien pour les artisans non-RGE, le gouvernement vient de lancer un dispositif expérimental sur deux ans pour leur permettre de faire bénéficier à leurs clients des aides pour la réalisation de travaux de rénovation énérgétique. L'objectif est d'atteindre les ambitions gouvernementales pour rénover le parc immobilier, en évitant les contraintes d'obtention du label RGE, fortement critiquées ces derniers temps par les organisations professionnelles des artisans.
Trois demandes par entreprise non-RGE sur 2 ans
Les entreprises non-RGE peuvent donc demander une " qualification-chantier " pour faire bénéficier à l'un de leurs clients les aides gouvernementales telles que MaPrimeRénov. Chaque qualification correspond bien à un seul chantier, et une même société est limitée à l'obtention de trois qualifications-chantier pendant l'expérimentation qui doit durer jusqu'à fin décembre 2022.
Les entreprises doivent également remplir quelques critères : avoir plus de deux ans d'ancienneté, être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes, ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités, et présenter une attestation d'assurance en lien avec les travaux effectués dans le cadre de la demande de qualification-chantier.
L'installation de PAC concernée dès avril 2021
Pour l'instant, dans le génie climatique, sont concernés les travaux d'installation de :
- chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
- émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
- équipements de ventilation mécanique.
Dès le 1er avril 2021, la liste s'étendra aux travaux d'installation de :
- équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
- pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Pour " évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client ", comme le précise l'arrêté du 24 décembre 2020, un contrôle du chantier est obligatoire dans les trois mois après la fin des travaux, il sera réalisé par un organisme dédié. Un comité d'évaluation doit également être créé. Il réalisera un rapport trois mois avant la fin de l'éxpérimentation, en décembre 2022.
