Michael Nivelet - Fotolia La fin d'année approchant, le gouvernement continue de clore certains dossiers. Celui de la réforme du DPE n'est pas encore terminé, mais une étape importante vient d'être franchie. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel ce vendredi 18 décembre. Le premier texte stipule une entrée en vigueur du DPE opposable dès le 1er juillet 2021. Le deuxième concerne surtout l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.
Devront être mentionnés, entre autres, l'information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment " en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment. "
Concrètement, ce DPE opposable permettra à l'acquéreur d'un bien immobilier vendu sans être identifié comme passoire thermique (classe F et G) de demander préjudice au diagnostiqueur pour les travaux de rénovation énergétique qu'il devra réaliser.
Un des deux décrets précise que les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Le dossier " réforme du DPE " reste encore ouvert. La méthode de réalisation du diagnostic ainsi que le mode d'expression de l'énergie dans ce DPE, à savoir primaire ou finale, et la précision des classes énergétiques restent à définir.
