123rf.com_devke Le décret est paru au JO le 20 août dernier, et définit ce qu’est un « logement décent » au regard de l’article 160 de la loi Climat et résilience. En l’occurrence :
- en France métropolitaine, les logements devront atteindre au minimum la classe F en 2025, la classe E en 2028 et la classe D en 2034 ;
- outre-mer, ils devront atteindre la classe F en 2028 et la classe E en 2031.
Tombent ainsi dans l’indécence (et donc dans l’interdiction à la location) les bâtiments classés G dès 2025, F dès 2028 et E dès 2034.
Le décret modifie par ailleurs l’article 3bis du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent, y intégrant une précision dans la définition de la surface habitable de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle maximale en énergie finale (celle-ci inclura désormais la superficie de vérandas chauffées).
Le logement ne satisfaisant pas aux conditions de décence peut se voir prescrire des travaux d’amélioration de la performance énergétique par un juge, à l’exception, à compter de 2025, de ceux soumis à certaines contraintes architecturales ou patrimoniales (précisées dans le décret), ou si le copropriétaire démontre que les démarches en vue d’obtenir les autorisations en AG pour réaliser de tels travaux ont été vaines. Le décret modifie également les mentions figurant dans les contrats-types de location.
Calorifugeage des réseaux chaleur et froid
Le décret du 7 juin relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid est également paru récemment. Concrètement, les systèmes de chauffage et refroidissement devront être équipés de dispositifs de régulation de la température et les réseaux de distribution de chaud et de froid devront être isolés à partir du 1er janvier 2027.
