C'est donc officiel, les exploitants, gestionnaires et autres maîtres d'ouvrage de bâtiments non résidentiels de 1 000 m² et plus disposent d'une année supplémentaire pour enregistrer les données de consommation énergétique de leur patrimoine. Un décret et un arrêté viennent d'être publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Les textes confirment ce qui avait été annoncé par les pouvoirs publics cet été, à savoir un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2022 pour enregistrer les données de consommation énergétique relatives à l'année 2020, ainsi que les données de référence qui serviront de base pour appliquer le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Ce report est le résultat, selon le ministère de la Transition écologique, d'une adaptation à la crise sanitaire. L'Ademe soulignait également lors du salon Ener J-meeting que le délai supplémentaire permettra d'affiner l'outil de saisie.
Pour rappel, le décret prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Deux méthodes peuvent être retenues, en valeur relative ou absolue, à choisir selon la performance du bâtiment.
Retrouvez un dossier complet sur le décret tertiaire dans le dernier numéro de Génie Climatique Magazine.
