Les logements classés D ne seront finalement pas interdits à la location en 2048 comme l'avaient suggéré le Sénat lors de la première lecture de la loi Climat et Résilience. Réunis en commission mixte parlementaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur le calendrier initial voté à l'Assemblée nationale.
L'interdiction des passoires thermiques a donc été fixée à 2025 pour les logements classés G du DPE, 2028 pour les F et 2034 pour les E. Le Sénat avait d'ailleurs voté pour un report à 2040 pour cette classe de logements, date finalement non retenue en CMP.
En revanche, les parlementaires se sont entendus sur la définition d'une rénovation énergétique performante, à savoir quand la classe A ou B sera atteinte une fois les travaux réalisés. Une exception sera accordée aux logements de classes F et G. Pour avoir la mention rénovation énergétique performante, et bénéficier des aides correspondantes, il faudra avoir réalisé des travaux sur les six postes de rénovation énergétique (isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage/eau chaude sanitaire) et atteindre la classe C.
Le vote définitif du texte écrit en CMP est prévu au 20 juillet à l'Assemblée nationale. Aucune date n'a été pour l'instant fixée au Sénat. Le ministère de la Transition écologique espère que le texte sera voté avant le départ en vacances des Aoûtiens.
