Plusieurs amendements déposés au projet de loi Climat et Résilience visent à imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique la mise en place de contrôles de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés Cofrac pour pouvoir obtenir les différentes aides publiques accordées par l’Etat.
Déposés à plusieurs reprises par différents députés, les amendements sont plus ou moins souples sur les contrôles :
Une des versions est ainsi rédigée :
« L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
- Le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés Cofrac dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques;
- Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés Cofrac dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques. »
Tandis qu’une autre version introduit un contrôle par un tiers de la façon suivante :
« - le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés Cofrac dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques
- le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés Cofrac dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques. »
A partir du 8 mars, et pendant quinze jours, les 71 membres de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Climat & résilience – dont 36 de La République en marche (LRM), 13 Les Républicains, 8 du MoDem, 4 du Parti socialiste, 2 de La France insoumise, 1 non inscrite (Delphine Batho)… – étudieront les amendements déposés et décideront de leur recevabilité.
Si un des amendements est retenu, les députés débattront, en procédure accélérée, des 69 articles du projet de loi Climat et résilience, en séance plénière à partir du 29 mars, avant son passage au Sénat. L’objectif du gouvernement est d’adopter la loi avant l’été.