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Dans cette affaire, la SCI « M », maître d’ouvrage d'un ensemble immobilier résidentiel de 41 logements, a été confrontée à des problèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Les résidents se sont plaints d’importants dysfonctionnements liés à l’installation de la chaufferie de l’immeuble comportant un système de production d'eau chaude sanitaire partiellement assurée par des panneaux solaires. Le syndicat des copropriétaires a intenté des actions en justice contre la SCI M et la société « SG » chargée du lot plomberie-chauffage, ainsi que leurs assureurs respectifs.
Multiples défauts dans l’installation…
L'expert judiciaire mandaté a identifié de nombreux défauts dans les installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et l'installation solaire de l'immeuble. Il a identifié plusieurs défauts dans les installations, notamment l'absence de divers équipements tels que des manchettes témoins démontables et des kits de prise de pression sur les pompes, un calorifuge inapproprié, l'absence de vanne d'isolement sur le circuit solaire, de comptage solaire et de thermomètre de contrôle, ainsi que des problèmes liés au circuit de chauffage tels qu'un calorifuge de mauvaise qualité et l'absence de divers équipements de contrôle et de sécurité. De plus, des non-conformités ont été relevées concernant la ventilation de l'espace annulaire de la cheminée, l'absence de trappe pour le ramonage, un coude de chaudière non conforme, l'absence d'un manomètre gaz, la non-conformité du disconnecteur et plusieurs autres non-conformités dans l'armoire électrique.
Ce constat a engagé la responsabilité de la société constructeur de l’ensemble immobilier, la SCI M et la société chargée du lot plomberie et chauffage. Les résidents estiment avoir subi un préjudice collectif en raison de problèmes persistants avec la production d'eau chaude et l'incapacité à réaliser les économies d'énergie prévues par l'installation solaire, affectant ainsi la valeur des appartements.
Des enseignements pour les professionnels
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille condamne plusieurs parties, dont la SCI M et la société chargée de la plomberie et du chauffage, à payer des sommes d’indemnisations au syndicat des copropriétaires pour la réparation de divers désordres causés dans l'immeuble. Le tribunal souligne que la SCI n’est pas un constructeur mais un professionnel, et ne pouvait donc pas percevoir ces défauts. Il liste par ailleurs ceux qui entrent dans le champ de la garantie décennale. « Les désordres affectant le fonctionnement et les performances de l’installation solaire et le préchauffage de l’eau froide sanitaire, privant les occupants de l’immeuble d’un confort thermique classique avec une eau chaude sanitaire constante, risquant de provoquer des fuites d’eau au sol et des projections, le développement des légionnelles, la casse de la chaudière et du vase d’expansion mais également d’atteindre la sécurité des personnes par l’émanation de fumée en cas d’incendie et en rendant l’eau impropre à sa destination rendent incontestablement l’ouvrage impropre à sa destination.»
Il exclut en revanche d’autres défauts, inscrits dans la responsabilité contractuelle générale. Enfin, il reconnaît un préjudice collectif à hauteur de 10000 € pour les occupants de l’immeuble.
Dans cette affaire, l'invocation de la garantie décennale a permis d'obtenir des réparations et des indemnisations pour les préjudices subis en raison d'un système défectueux de chauffage sanitaire et solaire dans un immeuble résidentiel. En garantissant la conformité aux normes, les installateurs de chauffage peuvent non seulement prévenir des litiges coûteux, mais aussi protéger leur réputation et assurer la satisfaction des clients.
16 janvier 2024,Tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 19/05333