Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Plus de 150 millions de mètres carrés de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation via la plateforme OPERAT. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. La date limite pour renseigner ses données de consommations d’énergie de 2020 et 2021 était fixée au 30 septembre 2022. Finalement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. L’État indique également que les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, « afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ». L’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations. Cependant, le renseignement de ces données de consommation est une obligation légale.
