Conditions générales d'utilisation et de vente

PYC EDITION édite les sites d'information et de services aux professionnels et aux particuliers accessibles aux adresses suivantes :

- lacuisinepro.fr

- chantiersdefrance.fr

- lemondedusurgele.fr

- processpropre.fr

- services-proprete.fr

- traitementsetmateriaux.fr

- workplacemagazine.fr

- metalflash.fr

- laprf.fr

- genieclimatique.fr

Ci-après désignés " les Sites "

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GéNéRALES ET PARTICULIèRES DES SITES ET DE LEURS SERVICES

1-1 Champ d'Application

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

- toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société PYC EDITION PUBLICATION YVES COLOMBOT via les Sites et/ou utiliser et consulter les Sites (ci-après " l'utilisateur ")

- et la société PYC EDITION PUBLICATION YVES COLOMBOT qui est une société par actions simplifiée au capital de 76 225 € ayant son siège social 16/18 place de la Chapelle - 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 099 309 Paris, représentée par Monsieur Jean-Christophe Raveau numéro de TVA intracommunautaire : FR81562099309, (Ci-après " PYC EDITION ")

L'accès aux services des Sites est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales d'accès, d'utilisation et, s'il achète un bien ou une prestation à PYC EDITION d'une vente (ci-après " les conditions générales "). Elles constituent un contrat entre PYC EDITION et l'utilisateur dont les modalités pourront être modifiées par PYC EDITION, sans information préalable, sauf en ce qui concerne les particuliers. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d'accueil des Sites.

Certains des services proposés sur les Sites pourront être régis par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. Dans ce cas, l'accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières qui feront alors partie intégrante du présent contrat. Il en est ainsi pour les particuliers utilisateurs comme pour tout utilisateur.

1-2 Modifications des services et des conditions générales

Sauf stipulation contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites. Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance de la part de PYC EDITION ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur les Sites. Aucune condition particulière de quelque nature que ce soit ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du représentant légal de PYC EDITION, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par l'utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PYC EDITION.

2- CONDITIONS D'ACCèS AUX SERVICES

2.1 Suspension pour maintenance

PYC EDITION se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à partie des Services, sans que l'indisponibilité des Services n'ouvre droit à indemnité.

2 .2 Cas d'exonération de responsabilité liés aux aléas d'internet et de l'accès aux Services

En outre, compte tenu de la nature d'internet, réseau de communication électronique, l'utilisateur reconnaît et accepte que PYC EDITION ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l'accès aux services ou aux Sites qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à PYC EDITION.

PYC EDITION ne pourra pas être considérée comme responsable d'une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l'ordinateur de l'utilisateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation des services ou encore à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'utilisateur ou de toute autre modalité d'utilisation des services.

Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l'utilisation des services reste exclusivement à la charge de l'utilisateur.

2.3 Inscription

Certains des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification.

Inscription aux Services en accès libres

D'autres rubriques et services sont accessibles gratuitement par tous sous condition d'identification. Les visiteurs s'inscrivent sur le site qu'ils visitent et choisissent leur identifiant (adresse email), leur mot de passe leur est envoyé par e-mail. Cet identifiant et ce mot de passe leur permettent d'accéder aux rubriques en accès identifié.

Inscriptions aux abonnés des revues ou aux inscrits des services payants

D'autres rubriques et services sont accessibles aux seuls abonnés ou inscrits des Services des Sites. Lors de sa première visite, l'abonné est invité à s'identifier grâce à son numéro d'abonné et un mot de passe communiqué par PYC EDITION puis il choisit son identifiant (adresse email), son mot de passe lui est envoyé par e-mail. Lorsque son abonnement est terminé, les codes d'accès sont désactivés.

PYC EDITION peut être amenée à communiquer un code d'accès à titre temporaire à certains de ses clients donnant droit à un accès à tout ou partie des rubriques de l'un ou l'autre des Sites.

2.4 Données d'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l'accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse oú l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, périmées ou incomplètes, en l'absence de réponse à PYC EDITION par l'utilisateur présumé avoir fourni de telles informations, PYC EDITION serait en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Sites et, sans formalité judiciaire préalable et sans préavis.

2.5 Choix de codes d'accès

Lorsque l'utilisateur valide son inscription, PYC EDITION lui communique un identifiant unique et un code d'accès lui ouvrant le droit à un compte. L'utilisateur peut modifier à sa convenance son identifiant (adresse e-mail), sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s'engage à informer PYC EDITION immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d'identification.

PYC EDITION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

3 - DONNÉES NOMINATIVES - Rappel des dispositions de la loi informatique et libertés

Les utilisateurs des Sites sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Droit d'accès

Conformément à la Loi Informatique, fichiers et Libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : desinscription@pyc.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par PYC EDITION ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Prospection à des fins commerciales dans le cadre des activités professionnelles des utilisateurs

En application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des utilisateurs de PYC EDITION pourront être utilisées par celle-ci à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des utilisateurs.

Droit d'opposition

Les utilisateurs peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : desinscription@pyc.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que PYC EDITION leur adressera.

Cookies

Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès, PYC EDITION utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions. L'utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

4- Contenu des Sites, droits de propriété intellectuelle, accès illicites, détournement

On entend par contenu des Sites la structure générale, l'architecture, l'ergonomie, les textes, maquettes, les liens les images animées ou non, et les sons ainsi que tout moyen et/ou mode de présentation intégré permettant de les consulter ou d'en utiliser les services (code sources, codes objets, bases de données).

Toute représentation totale ou partielle des Sites et de leur contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société de PYC EDITION, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Du seul fait de sa connexion à l'un des Sites, l'utilisateur reconnaît accepter de la société PYC EDITION une licence d'usage du contenu de chaque Site strictement limitée comme suite. La licence est consentie par PYC EDITION à titre non exclusif et n'est pas transmissible. Le droit d'usage qu'elle confère à l'utilisateur est personnel et privé : c'est-à-dire que toute représentation sous une autre forme, adaptation et/ou reproduction du contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est interdit. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise. L'usage consenti par la licence comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un (1) exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier éventuel. Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la société PYC EDITION.

L'utilisateur reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de PYC EDITION sur le contenu et le contenant des Sites, comme sur les adresses internet, et les signes distinctifs (logos, couleurs, marques, titres, intertitres, polices, charte graphique …) utilisés par les Sites, les bases de données utilisées, leurs architectures. Ces droits protègent les programmes informatiques et ses accessoires, à savoir notamment les Sites tels qu'ils sont présentés tant les codes objets que les codes sources. L'utilisateur reconnaît que les Sites sont mis à disposition par PYC EDITION uniquement pour une utilisation personnelle et uniposte, à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manière que ce soit et à ne pas transmettre de droit à quiconque qui lui sont accordés par les présentes conditions, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à toute autre personne.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

5- Présentation des services

Les Sites offrent à leurs utilisateurs plusieurs présentations de services :

- le kit web : achat d'espaces publicitaires, de référencements et de services d'e-marketing) réservés aux utilisateurs professionnels

- la vente d'ouvrages et d'abonnements aux revues proposées par PYC EDITION et la possibilité d'acheter en ligne

- l'inscription aux newsletters, la création d'alertes : services gratuits destinés aux particuliers et professionnels.

6- Utilisation des Services

6.1 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L'utilisateur s'interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

De la même façon, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais des Sites ou de leurs services.

L'utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants. L'utilisateur s'oblige enfin à ne pas diffuser via les services des Sites de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de PYC EDITION une autorisation écrite, expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par PYC EDITION.

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services disponibles sur les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services des Sites relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.

L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés. Il s'oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation. L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de PYC EDITION et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur l'un des Sites ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux conditions générales.

En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir PYC EDITION ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L'utilisateur professionnel accepte de se soumettre à toute mesure mise en Å“uvre par PYC EDITION en application du droit en vigueur.

7- MODALITéS DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Modalités de vente

Les Sites proposent à la vente en ligne différents biens et services décrits plus haut. Chacun des biens ou services vendus en ligne est précisément décrit en langue française dans les Sites et son prix est indiqué en Euros. Après s'être identifié, l'utilisateur valide sa commande. Il est invité à la vérifier et le cas échéant à la corriger. Dès sa confirmation, la commande est ferme et constitue un contrat entre l'utilisateur et PYC EDITION dont la validité ne nécessite pas la signature manuscrite de l'utilisateur. Un accusé de réception est adressé à l'utilisateur par voie électronique.

PYC EDITION se réserve le droit d'annuler toute commande, même en cours d'exécution, ou de s'opposer au renouvellement d'un service sans avoir à justifier sa décision vis à vis d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou un risque de litige ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. L'utilisateur ne peut alors réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

7.2 Facturation

L'utilisateur reçoit sa facture par voie postale uniquement. Il peut en demander une copie écrite à l'adresse suivante : PYC EDITION - 16/18 Place de la Chapelle, 75018 Paris. La facture ainsi demandée est envoyée par courrier postal à l'adresse la plus récente fournie à PYC EDITION.

7.3 Conditions de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. PYC EDITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de son renouvellement.

L'utilisateur accepte de fournir en ligne à PYC EDITION tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.

L'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, PYC EDITION ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d'une erreur ou d'un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l'intermédiaire des Sites. L'utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l'usage des services. L'utilisateur est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque service.

Paiement par carte bancaire

L'utilisateur est invité à choisir sa carte : CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées et la date d'expiration de sa carte bancaire, les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole 3D secure qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Les pages dans lesquelles l'utilisateur est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par PYC EDITION qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations mises en lignes par l'utilisateur.

Paiement par chèque

Soit en imprimant le bon de commande, soit à réception de facture, l'utilisateur adresse un chèque postal ou bancaire à l'adresse suivante : PYC EDITION - 16/18 Place de la Chapelle, 75018 Paris

7.4 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PYC EDITION dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 - Consommateur

Exclusion du droit de rétractation

Si les services sont livrés instantanément par téléchargement ou accès à une prestation immatérielle, en accord avec l'utilisateur, consommateur au sens de la loi, qui l'accepte en souscrivant une commande, PYC EDITION commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que l'utilisation des services des Sites ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation, conformément à l'article L L. 121-20-2 du Code Français de la Consommation.

Application du droit de rétractation

Si les services ne sont pas livrés instantanément par téléchargement ou accès à une prestation immatérielle et que l'utilisateur agit comme consommateur, au sens du Code de la Consommation, par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, PYC EDITION accorde à l'utilisateur un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de la commande, et donne droit pour l'utilisateur au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle l'utilisateur a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue de préférence par email à l'adresse diffusion@pyc.fr. Si l'utilisateur n'agit pas comme consommateur, au sens du Code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation.

9 - Limitations de responsabilité

Dans l'exécution du présent contrat, PYC EDITION est tenue à une obligation de moyen.

9.1 Contenus diffusés

PYC EDITION fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle diffuse.

Cependant, tout contenu disponible par le biais des services des Sites n'engage que son auteur ou celui qui l'a émis. En conséquence, PYC EDITION ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, PYC EDITION ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

PYC EDITION ne garantit pas que tout produit, service, donnée ou information obtenu par l'utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur de ses attentes.

9.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires

Tout accord, correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un annonceur ou un partenaire de PYC EDITION ne lie que l'utilisateur et l'annonceur ou le partenaire concerné.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale de PYC EDITION, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en résultent.

9.3 Services des Sites

D'une manière générale, l'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, PYC EDITION ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d'une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l'utilisation des services ou à une visite des Sites.

PYC EDITION ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l'attente de l'utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur. De la même manière, PYC EDITION dégage toute responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues dans les sites référencés dans les moteurs de recherche inclus dans le Site.

9.4 Liens hypertextes

Les Sites, leurs partenaires, ou encore des tiers peuvent offrir des liens vers d'autres sites ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure oú le contrôle de ces sources échappe à PYC EDITION, cette dernière ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

10- Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable de PYC EDITION.

L'ensemble des droits issus des présentes conditions générales est susceptible d'être librement et de plein droit cédé par PYC EDITION à un tiers en cas de fusion, de cession ou de mise en location-gérance.

11- NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée par voie postale, télécopie ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées par l'utilisateur lors de son inscription.

12- DURéE ET RéSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première visite de l'utilisateur.

Tout manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l'interdiction corrélative d'utiliser les services des Sites sur simple notification de PYC EDITION à l'utilisateur.

Les parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans le cas oú une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles seraient réputées sans effet, le reste du contrat restant valide. Les parties contractantes acceptent par avance que les clauses en questions sont remplacées par d'autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

13- JURIDICTION COMPéTENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige opposant PYC EDITION à un professionnel qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Mentions légales


Propriétaire et éditeur :

PYC EDITION

16-18 Place de la Chapelle

75018 Paris

Tél : 01.53.26.48.00

Fax : 01.53.26.48.01

Numéro RCS : 562 099 309

SAS au capital de 76225 €


Site hébergé par :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.


Directeur de la publication

Jean-Christophe Raveau


Numéro de CPPAP

0117 W 91233


Confidentialité des données : CNIL.

Déclaration n° 1412875

En conformité à l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, l'éditeur du site, vous rappelle que vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Pour exercer ce droit adressez-vous à:

Marie JUGAN

E-mail : mc-jugan@pyc.fr