Le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019, relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit,a été publié au Journal officiel le 29 juin, et donc entré en vigueur le lendemain.

Le texte définit les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les réseaux et précise les modalités de répartition du coût de ces investissements entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz. Il est pris pour l'application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie.