Réglementation

Report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril

LEYSENS, Eric | 23 mars 2020 |


Le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.



Gérald Darmanin a annoncé dimanche 22 mars que le report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020. Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.
Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront, eux, cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
Gérald Darmanin annonce également la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Suite à ces annonces, le ministre de l'action et des comptes publics ne manque pas de souligner que " dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale".



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