Réglementation

L’Etat veut votre définition d’une passoire thermique

LEYSENS, Eric | 24 janvier 2020 |

La DHUP et la DGEC, avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive ».


La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.

Elle soumet notamment ces logements aux mesures suivantes, d’application progressive entre 2021 et 2028 :

-          suppression de la possibilité de révision du loyer en cas de travaux si les travaux réalisés ne permettent pas d’atteindre la sortie de l’état de passoires thermiques, dans le cas de logements situés en zones tendues ou susceptibles de faire l’objet d’une contribution du locataire au partage des économies de charges (2021) ;

-          obligation d’information sur l’obligation de rénovation de ces logements d’ici le 1er janvier 2028 (2022) ;

-          obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location (2022) ;

-          définition des conséquences du non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements à la date du 1er janvier 2028 (2023) ;

-          obligation de rénovation de ces logements (2028) ;

-          obligation d’information sur le non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements (2028).

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de la loi a également prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation « à consommation énergétique excessive » fera l’objet d’une définition et d’une harmonisation, exprimée en énergie primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Dans ce cadre et afin de construire une définition partagée de ces logements avec l’ensemble des parties prenantes, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive », par le biais du questionnaire suivant :

Comment définir les « logements à consommation énergétique excessive » à la fois en énergie primaire et en énergie finale ?

Comment prendre en compte l’altitude et la zone climatique dans la définition ?

Quel affichage et quel lien retenir avec l’étiquette énergétique du DPE ?

Quel lien établir avec la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique ?

Quel lien établir entre la définition des « logements à consommation énergétique excessive » et le critère de performance énergétique minimale du logement, qui sera introduit dans le décret « décence » du 30 janvier 2002, en application de l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat ?

Avez-vous d’autres observations concernant la définition à retenir pour caractériser les logements « à consommation énergétique excessive » ?

Une réunion plénière de conclusion de cette phase de contribution écrite sera organisée.

Les contributions sont à envoyer avant le mardi 11 février 2020 à :

Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Les contributions ne seront pas rendues publiques.



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