Réglementation

Publication de l'arrêté et du décret Ma Prime Rénov' au Journal Officiel

TARDY, Anne-Sophie | 15 janvier 2020 |

Les textes relatifs à la transformation du CITE, publiés au Journal Officiel de ce 15 janvier 2020, précisent les montants des primes en fonction des équipements, et les modalités d'application.




 


C'est désormais officiel, les précisions du nouveau dispositif gouvernemental pour soutenir les travaux de rénovation énergétique viennent d'être publiées au Journal officiel, avec plus de rapidité que l'année dernière. Il faut dire que les barêmes des primes et les modalités d'application étaient, officieusement, déjà connus de tous. Pas de surprise donc quant aux montants de ces aides. Génie Climatique Magazine a décortiqué pour vous l'arrêté et le décret. Première remarque étonnante, aucune précision ne semble avoir été faite sur les performances des équipements installés donnant droit à ces primes.

On retrouve donc, dans l'ordre décroissant du montant des primes, dans les logements individuels :

- pour les pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques
> chez les ménages aux revenus très modestes : 10 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 8 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 18 000 €.

- pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
> chez les ménages aux revenus très modestes : 10 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 8 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 18 000 €.

- pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse
> chez les ménages aux revenus très modestes : 8 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 6 500 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 16 000 €.

- pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique
> chez les ménages aux revenus très modestes : 8 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 6 500 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 16 000 €.

- pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
> chez les ménages aux revenus très modestes : 4 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 3 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 7 000 €.

- pour les pompes à chaleur air/eau
> chez les ménages aux revenus très modestes : 4 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 3 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 12 000 €.

- pour les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
> chez les ménages aux revenus très modestes : 4 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modeste : 3 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 6 000 €.

- pour les poêles à granulés, cuisinières à granulés
> chez les ménages aux revenus très modestes : 3 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 2 500 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 5 000 €.

- pour les poêles à bûches, cuisinières à bûches
> chez les ménages aux revenus très modestes : 2 500 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 2 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 4 000 €.

- pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
> chez les ménages aux revenus très modestes : 2 500 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 2 000 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 4 000 €.

- pour les foyers fermés, inserts
> chez les ménages aux revenus très modestes : 2 000 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 1 200 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 4 000 €.

- pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
> chez les ménages aux revenus très modestes : 1 200 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 800 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 3 500 €.

- pour les chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
> chez les ménages aux revenus très modestes : 1 200 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 800 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 4 000 €.

- pour les équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid
> chez les ménages aux revenus très modestes : 1 200 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 800 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 1 800 €.

- pour la dépose d’une cuve à fioul
> chez les ménages aux revenus très modestes : 1 200 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 800 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 1 250 €.

- pour les audits énergétiques
> chez les ménages aux revenus très modestes : 500 € ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 400 € ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 800 €.


Un autre barême a également été précisé, concernant les parties communes et éléments d'équipements communs pour un immeuble de bâti collectif :

- pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasse
> chez les ménages aux revenus très modestes : 3 000 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 2 000 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 18 000 € par logement.

- pour les pompes à chaleur géothermiques, solarothermiques ou air / eau
> chez les ménages à revenus très modestes : 3 000 € par logement ;
> chez les ménages à revenus modestes : 2 000 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 18 000 € par logement.

- pour les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
> chez les ménages aux revenus très modestes : 3 000 € par logement équipé ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 2 000 € par logement équipé ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 6 000 € par logement équipé.

- pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
> chez les ménages aux revenus très modestes : 1 000 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 750 € par logement ;
> le plafond des dépenses éligibles (TTC) : 7 000 € par logement.

- pour les chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
> chez les ménages aux revenus très modestes : 400 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 300 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 4 000 € par logement.

- pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
> chez les ménages aux revenus très modestes : 400 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 300 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 3 500 € par logement.

- pour les équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid
> chez les ménages aux revenus très modestes : 400 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 300 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles ( TTC) : 1 800 € par logement.

- pour la dépose d’une cuve à fioul
> chez les ménages aux revenus très modestes : 400 € par logement ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 300 € par logement ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 1 250 € par logement.

- pour un audit énergétique
> chez les ménages aux revenus très modestes : 250 € par logement concerné ;
> chez les ménages aux revenus modestes : 200 € par logement concerné ;
> le plafond de dépenses éligibles (TTC) : 800 € par logement concerné.

Comme le rappelle le décret,  " concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :

- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;

- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;

- le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;

- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;

- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement ».



Evidemment, pour toucher cette prime, plusieurs pièces justificatives sont à fournir, par le propriétaire ou le professionnel mandaté.

Dans le cas d'une demande de prime :
- le plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises OU le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété pour les travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif ;
- l'attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés ;
- le cadre contribution CEE ;
- le devis détaillé des travaux, mentionnant le cas échéant le montant de la prime économie d'énergie ;
- le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de gestion ;
- l'avis d'imposition, ou le cas échéant, le justificatif de propriété.

Dans le cas d'une demande d'avance :
- le devis détaillé des travaux, mentionnant le cas échéant le montant de la prime économie d'énergie ;
- le formulaire de demande d'avance ;
- le RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds) ;
- le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de gestion ;
- le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de perception des fonds ;
- l'avis d'imposition, ou le cas échéant, le justificatif de propriété.

Dans le cas d'une demande de solde :
- les factures ;
- l'attestation de chantier réalisé, uniquement pour les parties communes d'un immeuble collectif ;
- l'attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés ;
- le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de gestion ;
- le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de perception des fonds.


Le décret précise d'ailleurs que le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci aient commencé au cours de la même période. Il doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai de six mois à compter de cette même date. Le délai peut s'étendre à trois ans dans le collectif, pour les parties communes d'un immeuble. L'Anah se réserve le droit d'accorder un délai supplémentaire, de six mois à deux ans, en cas, notamment, d'indisponibilité ou de défaillance de l'entreprise chargée des travaux ou du maître d'oeuvre.



PARTAGER

imprimer partager par mail

Newsletter

2 fois par semaine, recevez toute l’info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Le plein de nouveautés et d'innovations

    Une véritable vitrine des nouveautés et innovations des secteurs du bâtiment et de l’énergie

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ

    Les temps forts du salon

    Un concentré d’animations et de temps forts pour découvrir, se former, s’informer

    24 janvier 2019

  • PUBLI-COMMUNIQUÉ BEPOSITIVE

    Découvrez les ateliers du génie Climatique

    Animés par Génie Climatique Magazine et l'UMGCCP, les ateliers du génie climatique sont proposés sur les 3 jours du salon. Découvrez ci-dessous le programme.

    24 janvier 2019

Dossiers de la rédaction
  • 3 novembre 2017
    La démocratisation des logements basse consommation, parfaitement étanches à l'air, empêche le renouvellement d'air par les défauts de l'enveloppe. Cette nouvelle donne oblige à soigner la ventilation. C'est une affaire de santé publique.
  • 6 janvier 2017
    Associant une chaudière gaz ou fioul, une PAC air/eau fonctionnant à l’électricité et une régulation pilotant l’ensemble, les systèmes dits hybrides étaient, il y a encore trois ans, quasi inexistants. Sur la première moitié de l’année 2016, les ventes ...
  • 6 décembre 2016
    La combustion « froide » de la pile à combustible fait déjà le bonheur de près de 200 000 ménages japonais. Plusieurs vents favorables à cet équipement se lèvent aujourd’hui en France et les mastodontes allemands du chauffage mettent toutes voiles dehors.
  • 1 décembre 2016
    Une vague de thermostatisation va s’abattre sur l’Hexagone
  • 26 septembre 2016
    Les rayonnements solaires qui inondent l’Hexagone pourraient chauffer gratuitement l’eau de millions de Français. Pourtant, le nombre de m² de panneaux solaires thermiques installés sur nos maisons et nos immeubles ne cesse de chuter depuis plusieurs années. Les ...