Réglementation

Ce qu’il faut savoir avant de commencer l’année

| 4 janvier 2018 |

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Fioul sacrifié, géothermie réanimée, réseaux chouchoutés, ventilation chahutée, qualité de l’air surveillée, RT rénovation remaniée, dérogation à la RT neuf prolongée, DPE fiabilisé… tout ce que vous devez savoir avant de commencer l’année.





Chaudière fioul sacrifiée


La chaudière fioul est la grande perdante de la loi de finances 2018. Elle reste éligible au crédit d’impôt jusqu’au 30 juin 2018 mais avec un taux abaissé à 15%. De plus le critère de performance énergétique ouvrant droit à cette aide fiscale est rehaussé. Un arrêté paru au Journal officiel le 31 décembre définit le nouveau seuil exigé sur le rendement saisonnier qui passe ainsi de 90% à 91%.


 

Plafonnement du CITE des CET

 

 

 

L'arrêté paru au Journal officiel le 31 décembre précise également que les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire bénéficient désormais d'un crédit d'impôt dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises.

 

PAC géothermique réanimée

 

La PAC géothermique est quant à elle la grande gagnante de la loi de finances 2018. Jusqu’à aujourd’hui, le crédit d'impôt s'appliquait au prix d'achat hors pose des pompes à chaleur géothermiques, tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux ainsi qu’au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain. La loi de finances 2018 élargit cette assiette à la pose de la pompe à chaleur géothermique. L’objectif est clairement de donner un coup de pouce à ce marché en baisse depuis six ans. Néanmoins il faut encore être patient et prudent car l'arrêté qui doit introduire l'élargissement de ce CITE dans le Code général des impôts n'est pas encore paru.

 

Réseaux chouchoutés

 

Autre modification apportée par la loi de finances 2018, la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid est  éligible au CITE, sous réserve que ce coût soit distinctement individualisé.

 

Audit énergétique encouragé

 

La réalisation d’un audit énergétique fait également son apparition dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le gouvernement souhaite ainsi encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement et non plus seulement équipement par équipement, par la réalisation d’un audit complet assorti de préconisations de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

 

Ventilation chahutée

 

La loi « pour un État au service d’une société de confiance » devrait offrir aux maîtres d’ouvrage, pour une durée de trois mois, le droit à déroger aux règles dans le domaine de la ventilation. Pour Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics qui porte cette loi, « les règles trop précises empêchent d’innover. En ne gardant que l’objectif, que le résultat, on libère les énergies, on transforme complètement la logique du processus… ».

 

Et si cette première étape « d’expérimentation » est concluante, la seconde étape consistera à généraliser le choix entre l’obligation de moyens et celle de résultat. Le maître d’ouvrage aurait alors le droit d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence. (Pour en savoir plus, lire l’interview du PDG d’Aldes Stanislas Lacroix dans le dernier numéro de Génie Climatique Magazine).

Qualité de l’air sous surveillance dans les crèches et les écoles

 

Les crèches, écoles maternelles et élémentaires doivent désormais surveiller la qualité de leur air intérieur. S’ils veulent éviter de réaliser des mesures systématiques, ces établissements devront mettre en place un plan d’actions en matière de qualité de l’air intérieur. Pour cela ils se baseront sur les grilles d’auto-diagnostic figurant dans le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » publié sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire. Une amende de 1 500 euros est prévue en cas de non-respect.

RT sur l'existant élement par élement mise à jour

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants a été modifié. Ce nouveau cadre réglementaire fixe les obligations minimales à respecter lors de travaux de rénovation à partir du 1er janvier 2018.
Bien que dix ans se soient écoulés entre la première et cette seconde version du texte, les exigences sur les équipements de production d’eau chaude sanitaire restent identiques. Celles relatives aux équipements thermodynamiques servant au chauffage n’ont également pas été revues à la hausse. 

 

Restriction sur la chaudière B1

Concernant les chaudières, le texte limite l’usage de la chaudière B1.  Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne pourra être installée, y compris  en  remplacement  d’une  chaudière  du même  type,  qu’en  logement  collectif,  sur un conduit  commun  à plusieurs  logements  existants,  ou en logement  collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres  de longueur.

 

Isolation des canalisations

Autre nouveauté notable, en cas d’installation ou de remplacement d’une installation de chauffage ou d’un chauffe-eau, il est obligatoire d’isoler les canalisations d’eau chaude situées hors des volumes chauffés.

 

Les canalisations d’eau chaude raccordées sont équipées d’une isolation de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ou respecte les niveaux d’isolation thermique ci-dessous :

 

Ul ≤ 2,0*d + 0,18 lorsque d ≤ 400 mm

Ul ≤ 0,66 lorsque d > 400 mm

 

Avec:

– Ul le coefficient  de transmission  thermique  linéique  applicable  aux tuyauteries,  en watt par mètre  Kelvin  (W/m.K)  lorsque  d ≤ 400 mm et en watts par mètre  carré  kelvin  lorsque d > 400 mm ;

 –  d  le diamètre  extérieur  du conduit, en millimètres  (mm).

 

Rapport d’équilibrage obligatoire

L’équilibrage des réseaux fait également son apparition dans cette réglementation encadrant les travaux dans l’existant. Lors de l’installation  ou du remplacement  d’un réseau  de distribution  de chauffage, celui-ci  doit être muni d’un organe  d’équilibrage  en pied de chaque  colonne. Et le professionnel ayant réalisé l’équilibrage rédigera un rapport  d’équilibrage contenant à minima :

 – un schéma  hydraulique  simplifié  des installations  de chauffage  précisant  l’implantation  de toutes  les vannes  réglées  et étiquetées  sur site ;

 – une grille  d’équilibrage dans laquelle  sont précisés,  pour chacune  des vannes  réglées : le numéro  de repérage,  la marque  et référence  ou les caractéristiques  hydrauliques  (tableau  de pertes  de charge  ou équivalent)  de  chaque  type et diamètre  de vanne  réglée ;

 – le débit  théorique  visé ou, pour une température  de départ  donnée,  la température de retour  théorique  visée ;

 – le débit  final mesuré  ou, pour une température de départ  donnée,  la température  de retour  finale  mesurée.


Révision annoncée de la RT sur l'existant globale

 

Nicolas Hulot compte amener le parc français de logements vers la basse consommation. "La réglementation thermique globale des bâtiments existants sera révisée avant fin 2018", a donc annoncé le ministre. Fixer un niveau minimal de résultat après travaux serait une petite révolution.

 

DPE fiabilisée

 

Egalement, d’ici fin 2018, l’État réformera les diagnostics de performance énergétique pour les fiabiliser. Des passeports pour la rénovation énergétique y seront joints pour les logements les moins performants.

 

Gaz verdi

 

Jusqu’ici, les coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz étaient entièrement à la charge des producteurs, « ce qui pouvait rendre impossible des projets de production de biogaz en zone rurale lorsque la ressource méthanisable était trop loin du réseau de gaz », explique le ministère de la Transition écologique et solidaire. Les coûts de raccordement sont désormais pris en charge à hauteur de 40 %.

 

Nouveau cycle pour les CEE

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2017  définit les modalités d’application de la quatrième période d’obligations qui court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d’économies d’énergie pour certains types d’opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

RT 2012 : prolongation de la dérogation pour le collectif  

 

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre prolonge le régime spécial dont bénéficie le logement collectif vis-à-vis de l’application de la RT 2012. Jusqu’au 31 décembre 2019, les bâtiments collectifs d’habitation neufs continuent de pouvoir consommer, en moyenne, 57,5 kWh d’énergie primaire par m² et par an (pondérés en fonction de la situation géographique et de l’altitude), alors que les maisons neuves ne doivent pas dépasser les 50 kWhep/m².an.


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