Réglementation

Mise à jour de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations gaz : les guides sont disponibles !

| 15 novembre 2019 |

L'administration vient tout juste d'apporuver les guides technique qui accompagne la mise à jour, au 1er janvier, du cadre réglementaire relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz.


L'arrêté du 23 février 2018, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (parution au Journal officiel du 4 mars 2018) prendra la place de l'arrêté du 2 août 1977 à compter du 1er janvier 2020.

Ce nouveau texte apporte un certain nombre de nouveautés :

- les nouveaux sites de production d’énergie (SPE) (article 8) qui permettront la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes;

- les canalisations de liaison (article 10) qui permettront d’alimenter les bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes par exemple);

- l’appellation précise des organes de coupure obligatoires (article 9) au nombre de quatre l’organe de coupure Générale (OCG), l’organe de coupure individuelle (OCI), l’organe de coupure d’appareil(OCA), l’organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS);

- la notion d’ « ensemble unique » qui permet dans certains cas d’assimiler un groupe de bâtiment à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’(OCG);

- la prise en compte d’appareils à gaz implantés à l’extérieur des logements comme les pompes à chaleur gaz, les nouveaux certificats de conformité (article 24) qui ont été simplifiés et fusionnés;

- le passeport technique de l’installation qui permettra de regrouper l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz.

Ce nouveau dispositif réglementaire s'accompagne de la publication de nouveaux guides du Centre National d'expertise des Professionnels de l'energie Gaz, que l'administration vient d'approuver. Ainsi le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions de l'arrêté. Bref, se conformer aux prescriptions et aux recommandations des guides, c'est justifier du bon respect des dispositions du nouvel arrêté. 

 

Guide général

 

 

Guide thémtique sur l'EVAPDC

 

 



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