Réglementation

Révolution annoncée dans la ventilation : le gouvernement va libérer l’innovation

E.L | 28 novembre 2017 |

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté son projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » en Conseil des ministres lundi 27 novembre. Il va ouvrir droit à l’expérimentation pour la ventilation d’une obligation de résultat plutôt que de moyens .

 

A l’issue du Conseil des ministres lundi 27 novembre, le Premier ministre a résumé l’esprit général de cette future loi rebaptisée « pour un Etat au service d’une société de confiance » (elle se nommait initialement «  pour un droit à l’erreur »).« Il est parfois arrivé que nous versions dans une suradministration (…) Pour corriger tout cela nous allons changer le logiciel administratif (…) et instaurer une culture de la confiance entre les Français et l’Etat ». 


Cette « révolution culturelle » concernera directement le monde du génie climatique. L’article 26 du projet de loi qui en contient 40 instaurera un « droit à déroger aux règles de la construction » et le ministère de l’Economie, qui porte le projet de loi, indique que la ventilation et son corollaire, la qualité de l’air intérieur, seront les premiers concernés. « Il s’agit de fixer aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens : une vraie révolution dans la manière d’envisager la loi et une forte confiance dans la capacité des acteurs de terrain à  trouver leurs propres solutions », explique Bercy. Pour Gérald Darmanin, « les règles trop précises empêchent d’innover. En ne gardant que l’objectif, que le résultat, on libère les énergies, on transforme complètement la logique du processus… ».


Pas de Grand Soir mais une expérimentation 

Mais il n’y aura pas de Grand Soir et il va falloir être encore un peu patient. Ce « permis de faire » sera tout d’abord expérimenté. Le projet de loi indique donc qu’une habilitation offerte aux maîtres  d’ouvrage à déroger aux règles sera mise en place pour une durée de trois mois. Une première ordonnance, qui suivra la  publication de la loi, permettra donc à titre expérimental des dérogations à certaines règles, à condition pour le maître d’ouvrage de prouver qu’il atteindra des résultats équivalents à ceux prévus par les dites règles.

Si cette première étape « d’expérimentation » est concluante, la seconde étape consistera à généraliser le choix entre l’obligation de moyens et celle de résultat. Le maître d’ouvrage aurait alors le droit d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence.

 "Pas d'innovation possible avec une réglementation qui date de 1982"


Cogérante de la société nantaise Ventilairsec, Michèle Potard se dit ravie. Sa société qui propose un système de ventilation, non pas par extraction de l’air vicié mais par insufflation de l’air neuf, avait eu droit en mars dernier, en tant que lauréat de l’appel à projets France Expérimentation, à un passage par le palais de l’Elysée.

 

« L’innovation ne peut pas être menée dans le cadre d’une réglementation qui date de 1982 – référence à l'Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements. Ce droit à déroger aux règles avec des obligations de résultat et non pas de moyens permettra effectivement de libérer les énergies, de développer de nouveaux systèmes de ventilation et donc de dynamiser l’économie des entreprises françaises. Cela permettra aussi de valider et d’assurer, grâce à l’expérimentation, que les promesses « produits » sont bien tenues dans la vraie vie », souligne Michèle Potard.


Un point d'autant plus important que le renouvellement d'air impacte directement la santé des Français. Mais à l’heure où une VMC sur deux est mal installée en logement neuf, cette révolution dans la ventilation passera également par une montée en compétence des entreprises... 


 

Lire notre dossier Arrêtons de maltraiter la ventilation

 

 

Simplifier la vie des PME

La France est championne en matière de complexité administrative ( classée 115 sur 140 sur l’échelle de  la complexité administrative du Global Competitiveness Report, Forum Economique Mondial  2016 – 2017 ). L’objectif de cette loi est donc également de simplifier la vie des PME.« Par exemple, aujourd'hui, les petites entreprises doivent rédiger tous les ans un rapport de gestion envoyé à l'Administration. Cela concerne 1,3 million d'entreprises et pèse pour 270 millions d'euros sur notre économie! On a prétendu que c'était l'Europe qui nous l'avait imposé. C'est faux. Nous allons donc l'abroger », explique Gerald Darmanin.

Autre exemple mis en avant par le ministre de l’Action et des Comptes publics : « Quand j'étais maire, j'ai connu des patrons de PME qui avaient offert des chèques-cadeaux à Noël à leurs salariés sans remplir toutes les obligations nécessaires. Désormais, ils pourront demander conseil à l'Urssaf pour éviter des pénalités. Et dans ce cas, il y aura bienveillance de l'Administration. C'est cela, la société de confiance ».



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