Réglementation

Le raccordement aux réseaux et l'audit énergétique font leur entrée dans le crédit d'impôt

| 19 novembre 2017 |

L’amendement 1904, proposé par le gouvernement et voté en séance publique à l’Assemblée nationale vendredi dernier dans la soirée, confirme l’arrivée des raccordements aux réseaux et de l’audit énergétique dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

L’amendement étend le champ d’application du CITE, d’une part, à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement à ces mêmes réseaux .Ainsi et quelles que soient les modalités de facturation ou d’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid, et notamment lorsque la collectivité ou l’exploitant du réseau dispose de la propriété des équipements éligibles et les facture aux contribuables au travers de droits ou frais de raccordement, la part représentative du coût de ces équipements sera éligible au CITE, sous réserve que ce coût soit distinctement individualisé au sein des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.


D’autre part, la réalisation d’un audit énergétique fait également son apparition dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ce biais, le gouvernement souhaite encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement et non plus seulement équipement par équipement, par la réalisation d’un audit complet assorti de préconisations de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.


Lire notre article : Crédit d’impôt des chaudières fioul : taux abaissé, critère d’éligibilité rehaussé



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