Réglementation

Crédit d’impôt des chaudières fioul : taux abaissé, critère d’éligibilité rehaussé

Eric Leysens | 20 novembre 2017 |

L’amendement 1904 à la loi de finances (oui, il y en a beaucoup….), proposé par le gouvernement et voté en séance publique à l’Assemblée nationale vendredi dernier dans la soirée, maintient la chaudière fioul dans le dispositif du crédit d’impôt mais avec un taux abaissé à 15% et un niveau de performance minimale à respecter rehaussé.

 

Dans le dernier épisode du feuilleton « Monsieur Hulot et la chaudière fioul », un amendement au projet de loi de finances du rapporteur général Joël Giraud (LREM) excluait les chaudières au fioul du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2018. Mais un nouvel amendement, le 1904ème, déposé, lui, par le gouvernement, et voté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale vendredi dernier dans la soirée, vient, une fois de plus, bousculer le scénario de ce feuilleton riche en rebondissements.

Les chaudières fioul ne seraient donc pas exclues du crédit d’impôt au 1er janvier 2018 mais les critères de performance énergétique ouvrant droit à leur éligibilité seraient renforcés. Ces nouvelles exigences devant être définies par un arrêté à paraître d’ici la fin de l’année. Le taux de ce crédit d’impôt serait lui en revanche abaissé à 15%. L’intention du gouvernement est donc d’introduire un « palier » avant une exclusion au 30 juin 2018.  


"Il est beaucoup plus efficace de changer sa chaudière fioul que ses fenêtres"


Contacté par Génie Climatique Magazine, Jean-Paul Ouin, délégué général d’Uniclima - syndicat représentant les industriels du génie climatique –, se réjouit de la mise en place d’une sortie dite « en sifflet ». Néanmoins, il juge la disposition « un peu faiblarde ».
« Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable – service rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire - montre qu’il est beaucoup plus efficace de changer sa chaudière fioul que ses fenêtres. Il serait donc regrettable que ces deux actes de rénovation énergétique bénéficient d’un taux de crédit d’impôt équivalent », pointe ce dernier.

"Equivalent à exiger d’acheter une Mercedes classe S"


« Concernant le rehaussement du critère d’éligibilité, il se murmure que l’exigence  sur le rendement saisonnier passerait de 90% aujourd’hui à 92%. Cela reviendrait en quelque sorte à exiger d’acheter une Mercedes classe S. Cela s’apparenterait donc à sortir 85-90% des chaudières fioul du CITE », ajoute le délégué général d’Uniclima.

L’exigence minimale fixée au niveau européen par la directive Ecodesign est un rendement saisonnier de 86% et toutes les chaudières condensation ne dépassent pas les 90%. En imposant un seuil minimum de 92%, les fabricants proposant des machines éligibles se feraient rares et il faudrait pour le ménage envisager un investissement (fourni-posé) supérieur à 10 000 euros. Ce qui peut traduire une volonté du gouvernement de mettre le fioul à des niveaux de prix équivalents à des chaudières bois.


Un crédit d’impôt pour les riches ?


« Si le gouvernement veut pousser les ménages vers le haut de gamme c’est la voie à suivre. Mais si on veut rénover massivement  les 3 000 000 de chaudières fioul, dont 1 million qui a plus de 25 ans, implantées dans des zones rurales chez des ménages en situation de précarité énergétique, il serait préférable d’abaisser le rendement saisonnier minimal exigé plutôt que de l’augmenter », juge Jean-Paul Ouin qui met en garde le gouvernement vis-à-vis de la mise en place d’un crédit d’impôt pour les riches.

 

Même son de cloche à la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C). Frédéric Plan, son délégué général, juge la disposition non satisfaisante en l'état, aussi bien sur le taux que sur la période, mais se veut confiant sur la suite de la navette parlementaire. « Nous sommes convaincus que le Sénat améliorera cette disposition bancale, notamment du fait de sa plus grande sensibilité aux problématiques des territoires périphériques et ruraux », nous indique ce dernier.

Rendez-vous donc au Palais du Luxembourg pour le prochain épisode…


Lire notre article, Le raccordement aux réseaux et l'audit énergétique font leur entrée dans le crédit d'impôt


 

TVA réduite maintenue

Par ailleurs, l’amendement indique que le taux réduit de 5,5 % de TVA sera maintenu sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul.



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