Réglementation

Autoconsommation photovoltaïque : un amendement tracasse Enerplan

| 5 octobre 2017 |

Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi « mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement », les députés ont adopté, le 27 septembre, un amendement relatif à l’autoconsommation. Le syndicat de professionnels de l’énergie solaire Enerplan propose que cet amendement soit « conservé mais précisé pour ouvrir l’autoconsommation sans l’ensevelir sous de nouvelles contraintes administratives ».

L’amendement n°CE45 propose de créer le statut de « réseaux intérieurs des bâtiments » avec un point unique de livraison « dans les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique ».

Enerplan se réjouit de ce nouveau statut qui autorisera des dispositifs d’autoconsommation collective dans des bâtiments à usage de bureaux. Mais pour le syndicat, la rédaction de l’amendement peut laisser entendre que les autres types de bâtiments ne pourraient pas en bénéficier.

 

« La rédaction de l'amendement devrait être précisée, notamment pour mieux identifier ce que le vocable "tertiaire" recouvre. A lire l'exposé des motifs de l'amendement, il semble que seuls les bâtiments de bureaux soient ici concernés. Par ailleurs, il serait précieux de savoir pour quel motif exact, ces bâtiments doivent appartenir à un "propriétaire unique". Cet amendement sera sans doute encore discuté dans la suite des débats parlementaires. Il est souhaitable qu'il constitue une avancée et non une contrainte de plus pour le développement de l'autoconsommation collective en France », explique l’avocat Arnaud Gossement, membre du conseil d'administration d’Enerplan.



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