Réglementation

Mort annoncée des tarifs réglementés

| 21 juillet 2017 |

Le Conseil d’Etat a décidé, mercredi 19 juillet, d’annuler le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz constitue « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz » (donc contraire au droit de l'Union européenne) et a considéré qu’ « il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz ».


Pas d'annulation des contrats existants

 

Néanmoins, conscient du risque d’insécurité juridique créé par sa décision, il a précisé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause les contrats passés avec 5,4 millions de clients particuliers et professionnels.

 

Engie, principal concerné par cette décision, dit « prendre acte » et indique qu’il « appartient au Gouvernement de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients ». En effet le Conseil d’Etat n’a pas suivi la requête de l'Anode, association regroupant les fournisseurs dits alternatifs comme Direct Energie, Eni ou Lampiris, qui souhaitait que soit demandé à l'Etat d'organiser l’extinction de ces tarifs fixés chaque mois par le gouvernement, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie.

 

Menace de mort sur les tarifs réglementés de vente d’électricité

« Sachant que le tarif réglementé fixé par l’Etat était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement, une période de transition suffisamment longue devrait s’ouvrir pour leur permettre d’appréhender dans les meilleures conditions les offres du marché », souligne Engie avant de préciser que « la décision du Conseil d’Etat devra par ailleurs s’appliquer le plus simultanément possible aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour éviter de créer une distorsion concurrentielle ». Ces derniers s’appliquent eux à près de 30 millions de clients…

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