Réglementation

Obligation de rénovation énergétique des bureaux : il va falloir (encore) patienter

GC Magazine | 13 juillet 2017 |

Le Conseil d’État a suspendu, mardi 11 juillet, l'intégralité du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le conseil du Commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie avaient déjà obtenu auprès du Conseil d'État, le 28 juin, la suspension de la partie du décret qui impose la réalisation avant le 1er juillet 2017 de rapports d’études énergétiques et de plans d’action.


Les représentants du commerce et de l'hôtellerie ont, lors d'une seconde audition, mardi 11 juillet, obtenu la suspension de la seconde partie du texte qui précise que les obligés réduisent de 25% la consommation énergétique des immeubles par rapport à l’année de référence ou bien qu’ils engagent des travaux pour atteindre un seuil alternatif exprimé en Kwh/m²/an.
Pour défendre leur cause face au ministère de la transition écologique, ils disposaient d'un argument solide :  ce seuil alternatif doit être précisé par un arrêté… qui n’est toujours pas publié.


Le décret a donc été définitivement suspendu en raison d'un calendrier d'application jugé trop court et d'un arrêté d'application non paru à ce jour, des conditions qui, selon le Conseil d'Etat, peuvent "porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques " du commerce et de l'hôtellerie.


Le Serce ne veut plus attendre

Le Syndicat des entreprises du génie climatique et électrique (Serce) a tenu à réagir et regrette que cette décision "retarde une nouvelle fois la mise en œuvre à l'échelle nationale de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. L'efficacité énergétique est en effet l'un des piliers principaux de la transition énergétique en France. La publication du décret était un signal positif très fort que toute la filière de l’efficacité énergétique attendait depuis 7 ans". Le Serce appelle également à relancer "très rapidement une concertation élargie pour permettre à l'ensemble des acteurs de contribuer à la réécriture du nouveau décret, conformément aux récentes positions du gouvernement sur les enjeux climatiques".

"De nombreuses actions efficaces et peu couteuses sont faciles à mettre en oeuvre sur les équipements tels que chaufferies, éclairage, groupes froid, climatisation-ventilation… Le pilotage précis de la température intérieure est aussi un levier intéressant : un degré en moins représente 7% d’économies d’énergie en moyenne", précise le Serce avant de souligner que si le taux de rénovation des bâtiments tertiaires passait de 1,5% environ à 2,5% par an, cela représenterait un potentiel de 40 000 emplois.



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