Réglementation

Autoconsommation photovoltaïque : publication de l’arrêté fixant les primes à l’investissement et les tarifs d’achat pour le surplus

| 11 mai 2017 |

L’arrêté définissant les tarifs d’achat du surplus produit et les primes à l’investissement pour les installations photovoltaïques installées sur les bâtiments et dédiés à l’autoconsommation est paru au journal officiel du 10 mai. Génie Climatique Magazine vous résume ce qu'il faut retenir.

L’arrêté fixe les  conditions  d’achat  de  l’électricité  produite  par  les  installations  implantées  sur  bâtiment,  utilisant  l’énergie  solaire  photovoltaïque, d’une  puissance  crête  installée  inférieure  ou  égale  à 100 kilowatts et établit des primes à l’investissement. Les installations mises  en  service  avant  la  date  de  publication  du  présent  arrêté,  ou  qui  ont  déjà  produit  de  l’électricité  à des  fins  d’autoconsommation  ou dans le cadre  d’un  contrat  commercial  ne  peuvent  bénéficier  d’un  contrat  d’achat  dans les  conditions  prévues  par  l’arrêté.


Inférieure à 9kWc

Les installations  de  vente  en  surplus de puissance installée inférieure  ou  égale à 9 kWc respectant  les critères  généraux  d’implantation précisés dans l’arrêté sont  éligibles  à une  prime  à l’investissement définie selon une formule mathématique dépendant de la puissance crête de l’installation.
Le montant de cette prime se situe donc à 400€/kWc pour les installations jusqu’à 3kWc de puissance et de 300€/kWc jusqu’à 9 kWc de puissance.

Les  injections  d’électricité  sur  le réseau  public  de  distribution  effectuées  dans  le cadre d’une  installation  de  vente  en  surplus  pour  ces  installations  sont  rémunérées  à un  tarif  fixe  de  10,0  c€/kWh non  soumis à indexation.


Entre 9 et 100 kWc

Les installations de vente  en surplus de puissance installée inférieure  ou  égale à 100 kWc respectant  les critères  généraux  d’implantation  définis sont également éligibles  à une  prime  à l’investissement définie selon une formule mathématique dépendant de la puissance crête de l’installation. Et les  injections  d’électricité  sur  le réseau  public  de  distribution  effectuées  dans  le cadre d’une  installation  de  vente  en  surplus  pour  ces  installations  sont  rémunérées  à un  tarif  fixe  de  6,0  c€/kWh non  soumis à indexation.


Versement de la prime sur cinq ans

Le versement  des primes sera réparti  sur  les  cinq  premières  années  de  production de l’installation. L’arrêté précise également que le recours à une entreprise disposant d’une qualification RGE dans le domaine du photovoltaïque devient indispensable, à partir du 1er octobre 2017, pour pouvoir bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’investissement avec les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc. Cette exigence de qualification sera étendue jusqu’à 100 kWc à compter du 1er janvier 2018.


Cliquez-ici pour voir l'arrêté


A vos postes

Figure emblématique du monde du solaire, André Joffre fera un point sur les conséquences de cet arrêté, samedi à 14h, sur France Inter, dans l’émission "CO2 mon amour".



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