Réglementation

Dépannage, réparation et entretien : nouvelles obligations sur l’affichage des prix et la réalisation des devis

| 7 février 2017 |

Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 remplace l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Il donne, à partir du 1er avril 2017, de nouvelles obligations aux professionnels.

L’arrêté publié au JO du 24 janvier 2017précise que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien doit afficher ses tarifs à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente. Ces tarifs doivent être visible à l'intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également lisible de l'extérieur, lorsque le local du professionnel dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine. Les prix devront être également publiés sur le site internet mis en ligne par le professionnel. Si les lieux d'afffichage se multiplient, le élèments à faire figurer ne changent pas. L'arrêté précise que toutes les informations suivantes devront figurer :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;

- les modalités de décompte du temps estimé ;

- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

- le cas échéant, les frais de déplacement ;

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

 

Devis "très" détaillé

 

L’arrêté précise également que, préalablement à l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client  un devis détaillé, qui comporte, les mentions suivantes

:

– la date de rédaction ;

– le nom  et l’adresse de l’entreprise ;

– le nom du client ;

– le lieu d’exécution de l’opération ;

– la nature exacte des réparations à effectuer ;

– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit  nécessaire à l’opération prévue: dénomination, prix unitaire et désignation de l’unitéà laquelle il s’applique (notamment l’heure de main- d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

– le cas échéant, les frais de déplacement;

– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA;

– la durée de validité de l’offre;

– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

 

Et lorsque le contrat est conclu hors établissement, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Et pour se conformer à l’article relatif à l’information sur les prix, il doit comporter

:

– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;

– la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;

– le cas échéant, les frais de déplacement.



Lire notre article Tendance : les Français plébiscitent le poêle à bois lors d’une rénovation

 



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