Réglementation

Lutte contre les passoires thermiques : obligation de travaux avant 2028

| 1 juillet 2019 |

Le projet de loi Energie-Climat a été adopté vendredi 28 juin en séance publique à l’Assemblée nationale.


Le texte inscrit ainsi dans le marbre la lutte contre les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases :

- une phase incitative, qui ajoute aux aides existantes un nouvel arsenal de mesures d’information et d’incitation ;
- une phase d’obligation de travaux, qui oblige pour tous les propriétaires de passoire thermique à réaliser avant 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
- une phase de mécanismes contraignants, qui seront notamment définis par le Parlement en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi Energie-Climat, ainsi que par la convention citoyenne pour le climat.



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