Réglementation

Les fluides inflammables connaîtront-ils un sort différent dans les immeubles de grande hauteur ?

| 24 mai 2019 |

La révision de l’article GH 37 portant sur le règlement de sécurité pour la construction d’un IGH est en cours. Elle s'appuie sur le rapport d’évaluation des risques liés à l’utilisation des fluides inflammables réalisé par l'Ineris.


L'article GH 37 du règlement de sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) renvoie aux dispositions de l'article CH 35 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), dont la nouvelle version vient de paraître. Mais pour l'heure, pas question pour les ministères de la Transition écologique et de l'Intérieur, tous deux concernés par le sujet, de traiter les fluides inflammables dans les IGH comme dans les ERP. " Dans l'attente d'une étude d'analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d'emploi de fluides inflammables dans les IGH et d'éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l'article GH 37 à l'article CH 35", indique ces derniers qui ont fait publier au Journal officiel du 17 mai un arrêté pour ajouter à l'article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid » :« n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables ».

Les deux ministères souhaitent sceller le sort des fluides légèrement inflammables à la lumière du rapport de l'Ineris sur les risques liés à l’introduction de fluides frigorigènes inflammables. Des échanges entre les fédérations de professionnels et ces ministères sont en cours mais aucune date de publication du nouveau texte n’est encore donnée. Affaire à suivre...



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