Réglementation

Le CH35 nouveau est arrivé !

| 17 mai 2019 |

Le nouvel article CH35 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il pourrait impacter lourdement le marché.







Après un passage par la Comission européeene, le texte est revenu sur Paris et a été publié au Journal Officiel du 17 mai. Le teste de cet arrêté qui vient modifier le fameux article CH35 du règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public n' a pas été modifié durant son périple à Bruxelles. L’emploi dans les ERP des fluides légerement inflammables (A2L) comme le R32 se trouve très encadré.

Zones d’exclusion autour des raccordements

La nouvelle réglementation incendie dans les ERP introduit des « zones d’exclusion » autour des raccordements des unités. La zone sera dessinée par un cercle centré sur le raccordement et à l’intérieur duquel il ne faudra trouver aucune source permanente d’inflammation et dont le rayon sera fonction du diamètre de la tuyauterie faisant circuler le fluide frigorigène et de la limite inférieure d’inflammabilité de ce dernier. Le nouveau texte impose ainsi les mêmes exigences aux fluides classés légèrement inflammable (A2L) comme le R32 et aux fluides inflammables (A2). Le rayon des « Zones d’exclusion » pour ces fluides ira de 1m à 4m. Pour un fluide hautement inflammable (A3), il ira de 2m à 10m.

Triples exigences pour dépasser les charges autorisées

Le nouveau CH35 prévoit également  de conditionner le dépassement des charges en fluide autorisées à la mise en place de mesures de sécurité additionnelles : détection fuite + ventilation de sécurité + électro vannes. " Aucune restriction de charge en fluide frigorigène inflammable n'est imposée si la conception de l'équipement inclut une vanne de fermeture du circuit frigorifique et un système de ventilation asservis à un détecteur afin d'éviter toute atteinte de la limite inférieure d'inflammabilité dans le local en cas de fuite ", indique le texte de l'arrêté

C’est pourquoi le Vice-président de l’AFCE et d’Uniclima, le directeur RSE de Daikin Frédéric Pignard juge donc ce texte "anti système direct au R32" et "pro système indirect". «  S’il sera possible de multiplier les splits au R32 dans les immeubles tertiaires, choix peu esthétique et économiquement hasardeux, le DRV au R32 sera, lui, écarté pour les petits locaux, avant d’être commercialisé en France. Car au-delà de 4-5 kg de fluide légèrement inflammable, l’obligation de mettre en place une détection de fuite, une ventilation de sécurité et des électrovannes sera trop lourde techniquement et financièrement. Le maître d’ouvrage se détournera donc de cette solution pourtant plus écologique pour rester avec un équipement au R410A… Ce nouveau texte va donc clairement favoriser deux solutions techniques : le système centralisé avec un groupe d’eau glacée estimée par la profession à 40% plus chère, ou une solution existante détente directe DRV au R410A, tant que ce fluide sera disponible sur le marché », expliquait à Génie Climatique Magazine ce dernier, fin 2018. Cela peut clairement modifier des tendances de marché. L’hôtellerie et le tertiaire qui s’étaient détournés des systèmes centralisés pour aller vers les DRV va sans doute devoir faire machine arrière et payer plus cher des installations moins performantes…. »

Consulter l'arrêté pour en savoir plus

Conditions pour dépasser la charge autorisé en salle des machines

Aucune restriction de charge en fluide frigorigène inflammable n'est imposée si l'équipement utilisant ces fluides est placé dans une salle des machines et si cette salle est équipée :
-d'un dispositif de détection qui, en cas de fuite, déclenche l'extracteur d'air mécanique et coupe la circulation du fluide dans le circuit afin de limiter la durée de la fuite, soit par arrêt complet du système thermodynamique soit par activation d'une électrovanne. Ce dispositif de détection est composé d'une centrale de détection et de deux capteurs implantés selon la nature du fluide utilisé. Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance du système de détection et d'extraction d'air ;
-d'un extracteur d'air mécanique garantissant un taux horaire de renouvellement d'air suffisant pour être en deçà de la limite inférieure d'inflammabilité en sortie d'extraction. Ce dispositif est de catégorie 3 au sens de la directive 2014/34/ UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.



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