Réglementation

Obligation de réduction des consommations dans le tertiaire : donnez votre avis sur le projet de décret

| 11 avril 2019 |

Le projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu’au 2 mai.


Le décret apporte des précisions sur l’objectif en valeur relative et sur l’objectif en valeur absolue. Les conditions de définition du niveau de consommation, fixé en valeur absolue qui prend en considération les consommations énergétiques relatives aux usages réglementés, aux autres usages immobiliers (ascenseurs, asservissement, vidéo de surveillance, etc.), et aux usages spécifiques et de procédés correspondant à une intensité moyenne, en tenant compte d’usages économes en énergie.

Il précise aussi les conditions de modulation des objectifs pour :
I – des contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial,
II – du changement du volume de l’activité (Nota Bene : le cas du changement d’activité est encadré au niveau de l’article précédent),
III – le coût global des actions manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.

Pour ce dernier point, un consensus a été trouvé sur la notion de « temps de retour brut sur investissement » (TRB) visé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les TRB proposés s’appuient sur les propositions figurant dans le guide Ademe/Cerema/CSTB de novembre 2017 (« premiers résultats de l’observatoire des contrats de performance énergétique »).

La nature des justificatifs attendus, la méthodologie de l’étude technique et énergétique, la méthodologie du calcul d’ingénierie financière, la définition des indicateurs d’usage ainsi que les compétences requises pour l’exercice de la mission de la personne qualifiée chargée d’établir le dossier technique l’étude technique et énergétique, sont indiquées.

Le décret précise également les modalités de publication et d’affichage des données recueillies sur la plateforme, à destination des usagers et notamment dans les établissements recevant du public ainsi que les sanctions administratives.

La définition des exemptions est à ce stade limitée à celles prévues dans le cadre de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : constructions provisoires, lieux de culte, usage opérationnel défense, de sécurité civile, et de sûreté intérieure.

Pour donner votre avis


Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 10 avril 2019 au 2 mai 2019 inclus à l’adresse mail suivante :
Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr



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