Réglementation

CITE chaudière gaz modifié : exigences de performance renforcées et dépenses plafonnées

LEYSENS, Eric | 20 décembre 2018 |

Les députés ont adopté, mercredi 19 décembre à 4h du matin, une modification du CITE pour les chaudières gaz. Elles devront en 2019 être "très haute perfroance énergétique" pour être éligible au CITE.



 


Le texte adopté prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2019, l'application du CITE aux dépenses d'acquisition de chaudières fonctionnant au gaz se fasse « dans des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépenses, qui sera fixé à un montant situé entre 1000 et 1200 € par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget », précise un sous-amendement à la loi de finances 2019 déposé par le Gouvernement.

Signez le devis et veresez l'acompte avant le nouvel an

Néanmoins les ménages pourront encore bénéficier du dispositif actuel s'ils engagent les travaux dans les jours qui viennent. " En outre, les contribuables continueront à bénéficier des dispositions fiscales antérieures (hors dispositions relatives aux chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie) dans le cadre de dispositions transitoires dès lors qu'ils pourront justifier avoir engagé la réalisation des travaux par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019 ", indique le texte.



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