Réglementation

"Permis de déroger" à la réglementation encadrant la ventilation

| 5 novembre 2018 |

Prévue dans la " loi pour un État au service d'une société de confiance" dite Loi Essoc, l’ordonnance installant un « permis de déroger » à la réglementation encadrant la ventilation est paru au Journal officiel du 31 octobre.

Le maître d'ouvrage peut désormais déroger aux règles de construction dans plusieurs domaines dont l’aération, « lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural ».



Plusieurs domaines sont concernés par ce « permis de déroger » dont notamment :

- La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
- L'aération ;
- L'accessibilité du cadre bâti ;
- La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales.


Exigence de résultats pas de moyens

Concrètement il faudra, pour bénéficier d’une dérogation, pour chaque opération, et non pas par système, déposer une demande baptisée du nom savant « Attestation d’effet équivalent ».

Cette dernière sera réalisée par un tiers qui devra disposer d’une qualification dans l’ingénierie et d’une assurance responsabilité civile. Le CSTB et le Cerema seront également habilités à la délivrer. Et une fois le système de ventilation installé, un  contrôleur technique indépendant viendra attester de la bonne mise en  œuvre. Un décret – non encore publié au moment de l’impression de ce numéro – devra confirmer et préciser les organismes habilités à « attester ».

L’objectif de cette ordonnance est de stimuler l’innovation. Si l’essai est concluant, une seconde ordonnance devrait, en 2020, inscrire dans le marbre ce droit à déroger en récrivant le Code de la construction et de l’habitation.

 



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