Réglementation

Une instruction fiscale pour les nouveaux taux de TVA

La rédaction de Clima+confort | 28 février 2014 |

Une instruction fiscale vient préciser les trois nouveaux taux de TVA applicaples depuis le 1er janvier 2014. Présentation de ce qui change.

La loi de finances 2014 introduit de nouveaux taux de TVA qui sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Pour les factures de travaux (fourniture et pose), ainsi que les prestations d’entretien effectuées dans des bâtiments d’habitation principale ou secondaire, troix taux peuvent s’appliquer : un taux réduit de 5,5 %, un autre taux réduit de 10 %, un taux normal de 20 %.

 

Trois niveaux de taux

1 Le taux normal de TVA de 19,6 % est relevé à 20 %.

2 Le taux réduit de 7 %, notamment applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de 2 ans, est fixé à 10 %.

3 Le taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux est applicable pour la pose, l’installation ou l’entretien de matériaux et équipements dont les caractéristiques correspondent à celles des matériaux et équipements éligibles au CIDD (crédit d’impôt développement durable pour des dépenses d’équipements de l’habitation principale).

Ce taux réduit de 5,5 % s’applique également aux « travaux induits », qui leur sont indissociablement liés.

 

Retrouvez toutes les informations en détail en téléchargeant l’instruction fiscale.



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