Réglementation

Renforcement de la position du Parlement européen vis-à-vis de la F-Gas

Elise Kuntzelmann | 3 juillet 2013 |

Photo : DR
Rendue le 19 juin, une décision européenne vient renforcer le projet de révision de la F-Gas. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une disposition définitive, les objectifs seront difficilement tenables pour 2020, selon l’Epee.

La commission de l’Environnement du Parlement a voté, le 19 juin en faveur d'un renforcement du bannissement des fluides frigorigènes en réfrigération, climatisation et pour les pompes à chaleur. Dans un communiqué, elle indique que l'utilisation de gaz fluorés néfastes pour l'environnement devrait être interdite dans les nouveaux appareils d'air conditionné et les réfrigérateurs d'ici 2020, conformément à un vote sur un projet législatif en commission de l'Environnement le 19 juin. L'utilisation générale des hydrofluorocarbures(HFC) devrait être réduite de 84 % d'ici 2030, affirment les députés (contre 80 % suggérés par la Commission européenne). La commission parlementaire propose d'éliminer totalement l'utilisation de gaz fluorés entre 2015 et 2020 dans plusieurs nouveaux secteurs, pour lesquels d'autres solutions sûres et efficaces d'un point de vue énergétique et économique sont possibles.

En ce qui concerne une taxe, afin de respecter le principe du pollueur-payeur, la commission de l'Environnement propose d'imposer aux producteurs des frais s'élevant jusqu'à 10 euros par tonne d'équivalent CO2 pour les HFC qu'ils utilisent. "Cette mesure inciterait d'autant plus à l'innovation et au recyclage, et contribuerait à éliminer les différences régionales en termes d'application de la réglementation." La Commission européenne serait chargée de mener une étude d'impact afin de définir le système et les frais. La commission parlementaire a également renforcé la législation en proposant une interdiction d'exportation pour empêcher que les appareils utilisant des gaz fluorés soient mis à la décharge dans des pays en dehors de l'Union.

Dans cette dynamique, la commission de l'Environnement a décidé de donner le feu vert au rapporteur pour ouvrir les négociations avec les États membres. Si le Conseil adopte une position commune en juillet, les pourparlers pourront débuter après les vacances d'été.

 

Point de vue de l'Epee

Selon Andrea Voigt, directrice générale de l’European Partnership for Energy and the Environment (Epee) : « L'industrie a appuyé une loi ambitieuse sur le changement climatique, visant à réduire de façon radicale, soit 65 %, les émissions de gaz fluorés d'ici 2030. Nous avons également soutenu des mécanismes de marché innovants qui tiennent comptent des aspects environnementaux et de rentabilité, pour parvenir à cette réduction. Nous sommes très déçus que la commission ait choisi une voie dont le prix serait particulièrement cher à payer par les états européens.»



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